La Commission européenne a adopté aujourd’hui un règlement de la Commission relevant le plafond de l’aide dite «de minimis» dans le secteur de la pêche. Les aides de minimis sont des aides nationales censées ne pas fausser la concurrence.

Dans le cadre du nouveau règlement, le plafond sera fixé à 30 000 ? par période triennale et par bénéficiaire, à condition que le montant total de ce type d’aide représente moins de 2,5 % de la production nationale annuelle du secteur de la pêche. Aucune de ces aides ne peut servir à acheter ou construire de nouveaux navires ou à accroître la capacité actuelle de la flotte. Les États membres devront enregistrer toutes les informations pertinentes prouvant que ces conditions ont été respectées.

Un ancien plafond très bas

L’exemption de la notification préalable à la Commission dans le cas des aides d’État est actuellement régie par un règlement qui fixe le plafond à 3 000 ? par bénéficiaire et par période de trois ans. Ce plafond avait été fixé à un niveau très bas au moment de son introduction en 2004, la Commission ne disposant alors d’aucune expérience préalable en ce qui concerne ces aides dans le secteur de la pêche. À la lumière de l’expérience acquise, la Commission estime qu’un niveau plus élevé peut être autorisé sans entraîner de distorsion de la concurrence.

Dans le secteur de la pêche, la principale activité reste celle des captures, qui bénéficiera probablement de la majorité des aides de minimis. Le plafond antérieur de 3 000 ? était très bas, étant donné le niveau élevé de la valeur moyenne en capital d’une entreprise de pêche dans l’Union européenne.

Recherche de l’équilibre

La politique commune de la pêche vise à atteindre un meilleur équilibre entre la capacité de la flotte de pêche et la pression exercée par l’effort de pêche, d’une part, et les ressources halieutiques disponibles, d’autre part. On estime que la situation actuelle ne permet pas encore d’assurer la conservation des stocks halieutiques. Les dispositions du nouveau règlement ne s’appliqueront donc pas aux aides qui risquent d’accroître la capacité de la flotte, comme c’est le cas des aides à l’achat, à la construction ou à la modernisation des navires de pêche.

Depuis qu’il a été proposé pour la première fois en juin 2006, ce nouveau règlement a fait l’objet d’une large consultation des parties intéressées et des États membres. Les dispositions qu’il contient sont parfaitement conformes aux principes généraux des aides de minimis actualisées par la Commission en décembre 2006.