La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, l’acquisition par E.ON AG (Allemagne) de l’entreprise espagnole Viesgo, actuellement contrôlée par la compagnie d’électricité italienne Enel, et de certaines des activités exercées par Endesa S.A., entreprise espagnole du secteur de l’énergie. En particulier, E.ON prendrait le contrôle de Viesgo, d’Endesa Europa (qui contrôle les activités d’Endesa en France, en Pologne, en Italie et en Turquie), ainsi que de certaines activités mineures d’Endesa en Espagne. Après examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération proposée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

E.ON est une entreprise du secteur de l’énergie dont le siège social se trouve en Allemagne et qui opère essentiellement dans la production, le transport et la fourniture d’électricité et de gaz. Elle est présente en Europe et aux États-Unis. Elle est cependant absente du marché national d’Endesa, l’Espagne. Les actions d’E.ON sont cotées dans l’ensemble des bourses allemandes ainsi qu’à la bourse de New York.

Viesgo est la filiale espagnole d’Enel, l’opérateur historique du secteur de l’électricité en Italie; elle est présente sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité en Espagne.

Endesa est un opérateur du secteur de l’électricité et, dans une moindre mesure, du gaz, également présent dans d’autres pays européens, en Amérique du Sud et en Afrique du Nord. Endesa Europa est la filiale d’Endesa qu’E.ON prévoit d’acquérir dans le cadre de l’opération envisagée. Endesa Europa regroupe les activités européennes d’Endesa en dehors de l’Espagne, en particulier en France, en Italie, en Turquie et en Pologne.

L’opération envisagée devrait également permettre à E.ON d’acquérir certains actifs d’Endesa dans le secteur de l’électricité en Espagne («activités cédées par Endesa»), qui consistent en i) des droits de tirage portant sur plus de 450 MW d’électricité nucléaire dans le cadre d’un accord de fourniture de 10 ans; ii) trois centrales électriques d’une puissance installée combinée d’environ 1 475 MW et iii) une installation à turbine à gaz à cycle combiné, actuellement en phase de développement, d’une puissance prévue de 800 MW.

Approbation de la Commission

L’examen par la Commission du projet de reprise a confirmé que les activités des parties ne se chevauchaient que de façon limitée sur les marchés de l’électricité en France, en Italie, en Allemagne et en Pologne. L’opération envisagée n’est pas susceptible de créer des problèmes de concurrence dans ces pays, car l’entité issue de la concentration disposerait de parts de marché très limitées et serait confrontée à la concurrence d’autres acteurs importants.

E.ON est absent du marché espagnol, sur lequel opère Viesgo et sont menées les activités cédées par Endesa. De ce fait, le seul chevauchement concernerait les activités de Viesgo et celles cédées par Endesa sur le marché de la production et de la vente en gros d’électricité.

Pas d’effets « antitrust »

Toutefois, compte tenu de i) la part de marché limitée des parties sur ce marché, ii) de la présence d’autres acteurs importants, tels qu’Endesa (qui, malgré la vente de certaines de ses activités, reste un intervenant majeur) et Iberdrola, et iii) du fait que la vente de certaines activités d’Endesa réduirait le niveau actuel de concentration (principalement entre Endesa et Iberdrola) des capacités de production en Espagne, l’opération envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence sur ce marché en Espagne.

Cette opération n’affecterait pas les marchés dans le secteur du gaz. Elle conduirait aussi à l’instauration de relations verticales en France, en Italie et en Pologne, pays dans lesquels Endesa Europa possède des actifs dans le secteur de la production et E.ON exerce des activités sur le marché de la fourniture de gaz au détail (à de gros clients industriels en France et en Italie, mais non à des centrales électriques). Toutefois, compte tenu des parts de marché négligeables d’E.ON dans ces trois États membres, il est peu probable que l’opération envisagée ait des effets anticoncurrentiels au niveau vertical.