La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de dioxyde de carbone (CO2) proposé par le Danemark pour la période 2008-2012 du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE).

La Commission a accepté le total de quotas d’émission proposé par le Danemark, égal à 24.5 millions de tonnes de CO2 par an, soit 2 millions de tonnes de moins que le chiffre correspondant aux émissions vérifiées de 2005 de cet État membre. Le plan sera approuvé à condition que le Danemark ramène de 19 à 17 % la part de crédits résultant de projets de réduction des émissions mis en ?uvre dans des pays tiers, utilisée par les entreprises. Le système communautaire d’échange de quotas d’émission permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l’énergie et de l’industrie au moindre coût pour l’économie, et aide ainsi l’Union européenne et ses États membres à respecter leurs engagements en matière d’émissions au titre du protocole de Kyoto.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: « Le Danemark a proposé un plan national d’allocation rigoureux que nous avons accepté moyennant une seule modification mineure. Le gouvernement danois a bien compris la nécessité de préserver l’intégrité du système d’échange de quotas d’émission en tant qu’instrument permettant de lutter efficacement contre le changement climatique. Il reste encore trois plans à évaluer. Ils seront traités rapidement afin de permettre une transition sans heurts vers la seconde phase du SCEQE qui démarre en 2008« .

Évaluation des plans nationaux d’allocation de quotas (PNA)

Faisant suite aux décisions prises par la Commission en novembre 2006 ainsi qu’en janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 2007, le plan national d’allocation de quotas du Danemark est le vingt-quatrième plan évalué par la Commission pour la période 2008-2012. Les PNA fixent, pour chaque État membre, le « plafond » ou la quantité totale maximale de CO2 que les installations relevant du SCEQE sont autorisées à émettre, ainsi que les quotas d’émission de CO2 qui seront attribués à chaque installation.

Il incombe à la Commission d’évaluer les PNA proposés par les États membres au regard de 12 critères d’allocation qui sont énumérés dans la directive établissant le système d’échange de quotas d’émissions. La Commission peut accepter un plan dans son intégralité ou en partie. Les critères visent notamment à assurer la compatibilité des plans avec:

– les engagements contractés par l’UE et les États membres au titre de Kyoto,
– les émissions réelles vérifiées dont il est fait état dans les rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis,
– le potentiel technologique de réduction des émissions. D’autres critères d’évaluation se rapportent à l’absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d’aides d’État et aux aspects techniques.

Etre en conformité avec le protocole de Kyoto

À cet effet, la Commission demande au Danemark d’apporter la modification suivante à son plan: Le pourcentage proposé pour l’utilisation par les entreprises de crédits au titre de projets de réduction des émissions mis en ?uvre dans des pays tiers en application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto n’est pas conforme à la règle selon laquelle le recours à ces mécanismes doit s’inscrire en complément d’actions nationales de réduction des émissions. Il est demandé au Danemark de veiller à ce que l’utilisation de ces crédits ne représente pas plus de 17,01 % de son allocation annuelle. Le plan sera automatiquement approuvé par la Commission dès que le Danemark aura procédé à cette modification.