En France, contrairement au tarif libre, où les prix dépendent du cours du pétrole, le tarif régulé pratiqué dépend entièrement du bon vouloir de l’Etat. Pour Bruxelles, cela favorise certains fournisseurs d’électricité.

Depuis le 1er juillet, date de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, EDF peut proposer des tarifs régulés, actuellement moins élevés que les prix du marché, ou des tarifs libres.

Jacques Schutz, directeur des approvisionnements gaz d’EDF, a annoncé devant le congrès du gaz, organisé par l’Association Française du Gaz à Paris, que les tarifs régulés d’électricité et de gaz fixés par l’Etat « ont vocation à terme à disparaître » et EDF « ne milite pas en faveur de leur maintien ». « Les tarifs régulés doivent représenter l’évolution des coûts« , a-t-il ajouté.

Chez EDF, on rappelle que « les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz relèvent de la seule compétence des pouvoirs publics« . Pour le groupe énergétique français, »l’opinion exprimée à titre personnel par un cadre d’EDF lors du congrès du gaz ne reflète nullement la position de l’entreprise« .

Craintes d’abandon des tarifs régulés

Les associations de consommateurs et les syndicats avaient émis des craintes sur un éventuel abandon des tarifs régulés. Le gouvernement avait tenu à rappeler que le contrat de service public qui lie GDF à l’Etat prévoit que ces tarifs régulés soient maintenus. Un autre contrat de service public lie également l’Etat à EDF jusqu’en 2010.

Fin juillet, l’éventuelle disparition des tarifs régulés avait fait l’objet d’une controverse entre EDF et le Conseil de la concurrence européen. Le Conseil de la concurrence avait indiqué que dans le cadre d’un litige portant sur le marché de gros de l’électricité, EDF avait évoqué une disparition de ces tarifs en 2010, ce qu’EDF avait formellement démenti.