Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie pour tous les consommateurs, quelle que soit leur taille, et aider l’UE dans sa recherche d’une énergie plus sûre, plus concurrentielle et plus durable du point de vue écologique, la Commission européenne a adopté hier les mesures suivantes:

– séparation de la production et de la distribution du transport: la propriété et l’exploitation des réseaux doivent être « dissociées« . En d’autres termes, la gestion des réseaux d’électricité et de gaz doit être séparée des activités de distribution et de production. Il ressort clairement des propositions que l’option privilégiée par la Commission est la dissociation au niveau de la propriété ? une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d’énergie.

La Commission propose en outre une seconde option, celle du « gestionnaire de réseau indépendant« , en vertu de laquelle les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion des actifs soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant. Quelle que soit l’option retenue, les entreprises seront incitées à investir dans de nouvelles infrastructures et dans de nouvelles capacités d’interconnexion et de production, ce qui permettra d’éviter des pannes de secteur généralisées et des flambées de prix évitables;

Protéger les sociétés européennes

– la Commission reconnaît l’importance stratégique de la politique énergétique. C’est pourquoi le train de mesures proposé contient des dispositions permettant de garantir que les sociétés de pays tiers désireuses d’acquérir une participation substantielle dans un réseau de l’Union européenne, voire d’en prendre le contrôle, soient tenues de prouver de manière claire qu’elles respectent les mêmes exigences de dissociation que celles qui s’appliquent aux sociétés de l’Union. La Commission peut intervenir lorsqu’un acheteur ne peut démontrer l’absence de lien de dépendance directe ou indirecte avec les activités de distribution et de production;

– simplification des échanges transfrontaliers d’énergie: la Commission propose de créer, en complément des régulateurs nationaux, une Agence de coopération des régulateurs nationaux de l’énergie habilitée à arrêter des décisions de nature obligatoire. La création de cette agence garantira un traitement satisfaisant des questions transfrontalières et permettra à l’UE de mettre en place un véritable réseau unique européen, avec les avantages qui en découlent sur le plan de la diversité et de la sécurité de l’approvisionnement;

– amélioration de l’efficacité des régulateurs nationaux: la Commission propose des mesures destinées à renforcer et à garantir l’indépendance des régulateurs nationaux dans les États membres;

Collaboration et transparence

– promotion de la collaboration et des investissements transfrontaliers: la Commission propose un nouveau réseau européen pour les gestionnaires de réseau de transport. Les gestionnaires de réseau européens collaboreraient et élaboreraient des normes de sécurité et des codes commerciaux et techniques communs, et planifieraient et coordonneraient les investissements nécessaires au niveau de l’UE. Cela faciliterait les échanges transfrontaliers et créerait des conditions plus équitables pour les gestionnaires;

– amélioration de la transparence: les mesures destinées à accroître la transparence du marché en ce qui concerne la gestion des réseaux et la distribution permettront de garantir l’égalité d’accès à l’information, d’améliorer la transparence des prix, de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché et d’éviter les manipulations de marché;

– renforcement de la solidarité: selon la Commission, le rapprochement des marchés nationaux permettra aux États membres de mieux s’entraider en cas de menace pour la sécurité de l’approvisionnement.

« Une politique de l’énergie pour l’Europe »

Le train de mesures proposé était prévu dans la communication de la Commission intitulée « Une politique de l’énergie pour l’Europe« , qui a été approuvée par le Conseil européen en mars 2007. Cette communication soulignait la nécessité pour l’UE de définir une nouvelle stratégie énergétique vers une économie plus sûre, plus durable et produisant peu d’émissions de carbone, dans l’intérêt de tous.

Cet objectif ne pourra être atteint que si des conditions de pleine concurrence sont assurées sur les marchés. Depuis le 1er juillet 2007, tous les Européens peuvent déjà choisir librement leur fournisseur. Le nouveau train de mesures vise à faire en sorte que tous les fournisseurs respectent un niveau élevé de service, de durabilité et de sécurité.

Les propositions de la Commission relatives au marché intérieur de l’énergie font partie intégrante de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie énergétique de l’UE. Elles seront examinées par les chefs d’État et de gouvernement à l’occasion des sommets organisés régulièrement.

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