Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, et Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi ont pris connaissance aujourd’hui des nouvelles propositions de la Commission européenne concernant le marché intérieur de l’électricité et du gaz.

Ces propositions se fondent sur un constat partagé par la Commission européenne et la France : pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l’énergie, une parfaite indépendance des gestionnaires des réseaux et une harmonisation des règles au niveau européen sont indispensables.

Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables Jean-Louis Borloo se « félicite de voir que des propositions françaises pour un renforcement des compétences des autorités de régulation nationales ont été reprises par la Commission européenne« . De même, la sécurité d’approvisionnement se trouve confortée par des dispositions permettant d’encadrer les investissements dans les réseaux par les partenaires extérieurs de l’Union, ce qui constitue pour la France une avancée importante.

Pas de mesure pour soutenir la compétitivité des sociétés

En revanche, malgré cette communauté de vue sur les objectifs, des divergences significatives sur les moyens à mettre en ?uvre pour les atteindre subsistent. Les propositions de la Commission européenne ne semblent pas tenir compte de la volonté exprimée par de nombreux Etats membres de ne pas se voir imposer une séparation patrimoniale des gestionnaires de réseaux, qui n’apporte pas de remède aux dysfonctionnements observés sur les marchés. La France, conjointement à huit Etats membres dont l’Allemagne, avait fait part à la Commission européenne de sa préoccupation et plaidé en faveur d’une alternative crédible à la séparation de propriété.

Simultanément, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi Christine Lagarde constate avec « regret que le paquet ne comporte aucune mesure de nature à soutenir la compétitivité des entreprises, alors même que c’est un des piliers de notre politique énergétique européenne« .

La France va dès à présent analyser en profondeur les mesures présentées par la Commission européenne, qui sont d’une grande complexité. Les ministres entendent mettre à profit la période de discussion qui s’ouvre pour faire valoir leur vision d’un marché intérieur de l’énergie qui fonctionne, au bénéfice des consommateurs.