Suite à la déclaration de Jean-louis Borloo, jeudi dernier dans le « Monde », proposant un gel de la commercialisation des semences transgéniques, la Commission européenne a tenu à réaffirmé que la législation européenne n’autorisait pas un Etat ou une région à « geler » la culture d’OGM.

Ainsi, Barbara Helfferich, la porte-parole du commissaire à l’environnement Stavros Dimas, a rappelé qu’une « interdiction générale n’est pas possible selon la juridiction européenne« . Elle a cependant refusé de commenter la déclaration du ministre français, estimant qu’il faut « voir exactement les détails de la proposition » avant de juger.

Le 13 septembre dernier, la Cour européenne de justice avait déjà confirmé cette impossibilité en déboutant un recours de la province de la Haute Autriche. Cette province avait en 2002, décidé de bannir toute culture transgénique afin de protéger ses agriculteurs biologiques de toute contamination éventuelle. Or cette mesure avait déjà été jugée illégale par la Commission sur la base d’une législation européenne sur la dissémination d’OGM de 2001.

La Cour européenne de justice, saisie du dossier, a de son côté estimé qu’il n’y « avait aucun élément scientifique prouvant que cette région d’Autriche possédait des écosystèmes particuliers ou exceptionnels, nécessitant une évaluation des risques distincte de celles menées pour ‘Autriche ou d’autres régions similaires d’Europe« .

Cependant, alors que la législation soumet les demandes d’autorisation d’OGM à une procédure longue et complexe, il appartient aux Etats de définir les règles européennes de coexistence entre les cultures OGM et les cultures traditionnelles ou biologiques.