Un communiqué de France Nature Environnement révèle que la Cour administrative d’appel de Lyon devrait connaitre aujourd’hui de l’illégalité des autorisations ministérielles d’essais de cultures OGM en plein champ délivrées en 2005.

Pour rappel, le 27 avril 2005, le Ministère de l’Agriculture délivrait 11 nouvelles autorisations de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire français. Peu de temps après, la fédération France Nature Environnement (FNE) annonçait ses recours contre deux décisions concernant l’Auvergne, conjointement avec la Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l’Environnement (FRANE).

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait alors annulé le 5 mai 2006 les deux autorisations, au motif que les conditions dans lesquelles avaient été délivrées ses autorisations ne garantissaient pas le droit à l’information des citoyens. Il avait également affirmé « qu’il ne saurait être sérieusement nié que le régime juridique national applicable aux opérations de dissémination volontaire d’organes génétiquement modifiés est sensiblement moins précis et exhaustif que ne le sont les dispositions de la directive du 12 mars 2001 (…) concernant les principes applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement ».

L’association écologiste confiante

La firme Meristem, concernées par l’exploitation des parcelles en question avait fait appel de la décision. Selon Lylian Le Goff, pilote de la mission biotechnologies de FNE, l’issue de ce jugement d’appel devrait être sans surprise. « Aujourd’hui, plus personne n’ose prétendre que ces autorisations étaient légales, pas plus que celles que le gouvernement a continué de délivrer par la suite. L’issue de cette affaire ne fait donc aucun doute. Mais ce dossier montre les limites des procédures d’urgence dans un dossier aussi sensible que les OGM : conformément à l’état de droit, ces autorisations manifestement illégales auraient dues être suspendues« .