Hier, les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui doit permettre aux ménages de revenir aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz dans un nouveau logement. Cette proposition est soutenue par les associations de consommateurs ainsi que par les nouveaux arrivants sur le marché de l’énergie.

Depuis trois mois, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz, en optant pour des offres à prix libres ou à prix réglementés (inférieurs au prix du marché), pratiqués uniquement par EDF et GDF.

Selon la loi sur l’énergie datant du 7 décembre 2006, le choix des consommateurs est irréversible. Un particulier qui choisit une énergie à prix libre, ou qui emménage dans un logement où les précédents occupants ont opté pour la concurrence, ne peut pas revenir sur ce choix.

Une irréversibilité « injuste »

Mercredi dernier, la commission des Affaires économiques du Sénat avait jugé que l’irréversibilité était « injuste » car elle pourrait exposer certains ménages à « des hausses probables de leur facture » en les privant de la possibilité de bénéficier d’un tarif réglementé.

Cet été, les associations de consommateurs et des syndicats ont conseillé aux consommateurs de rester chez EDF et GDF. Pour l’UFC-Que Choisir, ce texte qui « répond à une injustice flagrante (…) ne va pas assez loin » car le particulier qui souhaite revenir aux tarifs réglementés « devra déménager« . De plus, il n’a pas droit aux tarifs réglementés dans un logement neuf pour le gaz.

Les nouveaux concurrents d’EDF et de GDF soutiennent également cette proposition. Bien que les tarifs réglementés pratiqués par les fournisseurs publics d’énergie leur fassent concurrence, ils espèrent augmenter leurs parts de marchés chez les particuliers.

Examen par l’Assemblée nationale

Les sénateurs ont annoncé que la réversibilité du choix du fournisseur ne pourrait s’appliquer pour les particuliers qui emménagent dans un nouveau logement que jusqu’au 1er juillet 2010. Selon Ladislaw Poniatowski, sénateur UMP et coauteur de la proposition de loi, « ce n’est pas le moment d’aller braquer Bruxelles contre la France« . En effet, la Commission européenne a déjà engagé deux procédures en 2006 et 2007 contre la France, l’accusant de freiner l’ouverture de son marché énergétique. Cette proposition de loi devra être examinée par l’Assemblée nationale pour être adoptée.

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a également adopté un amendement qui étend le bénéfice de ce texte aux commerçants, artisans ou professions libérales qui consomment peu d’électricité. Un autre amendement a été voté pour autoriser l’accès aux tarifs réglementés du gaz dans les logements neufs.