Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) impose à Gaz de France (Réseau Distribution) de mettre à disposition de la société Poweo, dans un délai de 2 mois, la liste globale des points de comptage et d’estimation (PCE) de son réseau de distribution.

En tant que gestionnaire de réseaux de distribution, Gaz de France est, en effet, tenu de mettre à disposition de tous les fournisseurs l’ensemble des informations qui leur sont nécessaires pour l’accès au réseau.

Le CoRDiS considère que la liste des PCE constitue une information nécessaire à l’accès au réseau puisque chaque point qui y figure comporte un numéro et une adresse, ce qui permet de connaître la situation des sites, immeubles ou parties d’immeubles physiquement raccordés au réseau. Une telle liste est dépourvue d’informations nominatives sur le consommateur et sur le fournisseur et ne constitue donc pas une information commercialement sensible.

Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finaux, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.