Les futures centrales combinées à gaz pourront compenser au maximum 30% de leurs émissions de CO2 par des mesures financées à l’étranger durant la période 2008 à 2012.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en consultation jusqu’au 31 octobre le projet d’ordonnance qui règle la mise en oeuvre des décisions prises par le Parlement au printemps 2007.

A l’issue du débat sur la mise en oeuvre de la loi sur le CO2, les chambres fédérales avaient décidé que les futures centrales combinées à gaz ne seraient pas soumises à la taxe sur le CO2 durant la période 2008-2012 mais qu’elles devraient compenser à 100% leurs émissions de CO2. Au maximum 30% de ces émissions pourraient être compensées par des projets de réduction des émissions effectuées à l’étranger. Le DETEC a repris ces dispositions dans le projet d’ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales combinées à gaz.

Possibilité d’augmenter jusqu’à 50%

L’arrêté fédéral urgent adopté par les Chambres laissait la possibilité au Conseil fédéral d’augmenter jusqu’à 50% la part des compensations réalisables à l’étranger en cas de difficultés prévisibles d’approvisionnement. L’ordonnance ne prévoit pas d’augmenter cette part pour la période 2008-2012. Les Perspectives énergétiques, publiées par le DETEC en février 2007 montrent en effet que c’est à partir du semestre d’hiver 2018 qu’il faudra compter avec une pénurie permanente de la production de courant indigène, des difficultés temporaires pourraient surgir plus tôt, en cas de conditions extrêmes.

Outre ces dispositions, l’ordonnance mentionne que les futures centrales combinées à gaz devront compenser l’entier de leurs émissions de la période 2008 à 2012 d’ici la fin 2012. Les modalités de calcul des mesures prises en Suisse et à l’étranger devront être réglées dans un contrat de compensation établi avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le canton d’implantation devra s’assurer de l’existence du contrat de compensation avant d’attribuer une autorisation de construction ou d’exploitation.