Le comité de gestion des paiements directs a aujourd’hui soutenu à l’unanimité une proposition de la Commission européenne visant à réduire la superficie pour laquelle chaque agriculteur peut demander l’aide spéciale aux cultures énergétiques en 2007, car la superficie de 2 millions d’hectares pour laquelle des aides sont allouées a été dépassée.

Cette aide spéciale a été mise en place lors de la réforme de 2003 de la politique agricole commune pour inciter les agriculteurs à augmenter les superficies utilisées pour la production de biocarburants et d’énergie électrique et thermique produite à partir de la biomasse. A concurrence de la superficie maximale garantie de 2 millions d’hectares, les agriculteurs perçoivent 45 euros par hectare à condition qu’ils aient conclu un contrat avec un collecteur ou un premier transformateur afin de garantir que les cultures seront transformées en produits énergétiques.

En cas de dépassement, la superficie pour laquelle chaque agriculteur peut demander une aide est réduite par l’application d’un coefficient de manière à ne pas dépasser le budget de 90 millions d’euros. En 2007, la superficie a atteint approximativement 2,84 millions d’hectares et un coefficient de réduction de 0,70337 a donc été fixé. En d’autres termes, les agriculteurs percevront l’aide de 45 euros/ha pour un peu plus de 70 % des terres pour lesquelles ils ont demandé à en bénéficier.

« Stimuler » les biocarburants

« Cette aide a été très utile pour stimuler le secteur européen des biocarburants« , a déclaré à ce propos Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. « Mais le mois prochain, lorsque nous dresserons le bilan de santé de la politique agricole commune, nous devrons nous demander si cette aide est toujours nécessaire. Nous avons désormais un objectif contraignant en ce qui concerne les biocarburants et un marché florissant« .

Les chiffres présentés par les États membres montrent que cette année les demandes ont augmenté puisqu’elles ont été présentées pour approximativement 2,84 millions d’hectares. C’est la première année que dix des « nouveaux » États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface sont admissibles au bénéfice de cette aide. C’est pourquoi la superficie maximale a été portée de 1,5 à 2 millions d’hectares.

La simplification du régime, introduite récemment par la Commission, a apparemment contribué à sa popularité, non seulement auprès des agriculteurs mais aussi de l’industrie de transformation. De nouveaux éléments, comme la possibilité pour les États membres de remplacer une garantie par le « système facultatif d’agrément » des collecteurs et premiers transformateurs, ont réduit considérablement la charge administrative.

Augmentation des cultures énergétiques

Le régime a été mis en ?uvre en 2004, date à laquelle la superficie couverte s’élevait à 0,31 million d’hectares. Au cours des deux années suivantes, cette superficie a augmenté (passant de 0,57 million ha en 2005 à 1,23 million ha en 2006). Cette année, la superficie totale a atteint approximativement 2,84 millions d’hectares.

L’augmentation de la superficie pour laquelle cette aide peut être octroyée en 2007 témoigne du succès de la mise en ?uvre de ce régime dans les États membres. En l’espace de quatre ans seulement, l’intérêt des agriculteurs pour la production de cultures énergétiques s’est considérablement accru et, en 2007, pour la première fois, l’enveloppe budgétaire de 90 millions d’euros sera complètement utilisée.