La Commission européenne a présenté aujourd’hui une stratégie pour la protection des écosystèmes vulnérables d’eaux profondes contre les pratiques de pêche destructrices. Elle a également adopté une proposition pour interdire l’utilisation des engins de fond qui causent des dégâts dans les zones de haute mer concernées. Cette initiative concorde parfaitement avec les recommandations formulées par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) en décembre dernier.

Dans la communication d’aujourd’hui, la Commission expose les initiatives que l’UE prendra pour renforcer l’action internationale dans le cadre des Nations unies, des organisations régionales de gestion des pêches (ORP) et des conventions internationales pertinentes en vue de protéger les habitats marins vulnérables. Dans le cas des zones de haute mer qui ne sont pas encore couvertes par une ORP, la Commission propose un régime novateur selon lequel les pêcheurs devront obtenir l’autorisation d’opérer dans une zone déterminée avant de lancer leur campagne de pêche.

Les États membres concernés ne pourront délivrer les permis de pêche que s’il a été établi que les activités de pêche prévues n’auront pas d’effets néfastes notables sur les habitats fragiles. En outre, les navires communautaires ne pourront pas pêcher à des profondeurs supérieures à 1 000 mètres. Ces initiatives de protection des écosystèmes fragiles en haute mer s’inscrivent dans la proposition de politique maritime intégrée de l’UE qui vise à garantir l’exploitation durable des océans et des mers.

« Nous prenons au sérieux le principe de précaution »

Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, a déclaré à ce propos: « Nous prenons au sérieux le principe de précaution. La résolution des Nations unies représente un réel changement de système que l’UE a encouragé. La Commission propose aujourd’hui des mesures qui permettront de protéger les habitats d’eaux profondes en haute mer contre l’utilisation des engins destructeurs de pêche de fond. L’UE continuera à coopérer avec toutes les organisations compétentes pour approfondir et étendre les connaissances sur ces habitats, pour créer des ORP là où il n’y en a pas encore et pour donner plus de poids à celles qui existent déjà afin qu’elles puissent mettre en ?uvre des mesures de protection efficaces« .

La nouvelle communication contient une analyse détaillée des principes sous-jacents de la recommandation de l’AGNU et expose les actions prévues par l’UE pour son application, tant à l’égard de ses propres navires que dans le cadre des ORP existantes et des processus visant à établir les ORP dont l’UE fera partie.

La plupart des navires communautaires qui pêchent en haute mer opèrent dans les zones où des ORP sont déjà en place ou dans lesquelles le processus de leur création est bien engagé.

Dans ces zones, la Commission fera en sorte que des mesures analogues soient mises en ?uvre pour garantir la protection des écosystèmes marins vulnérables d’eaux profondes conformément au principe de précaution et sur la base d’une évaluation d’impact préalable. Ces mesures pourront se présenter sous la forme de règlements adoptés par les ORP ou de dispositions provisoires des parties aux futures ORP.

Certaines zones ne disposent d’aucun régime de gestion opérationnel

Toutefois, dans plusieurs zones des océans de la planète, aucun régime de gestion des pêches n’est actuellement opérationnel. C’est le cas par exemple dans l’Atlantique du Centre et du Sud-Ouest. Dans ces eaux, les mesures proposées par la Commission exigeraient que les navires communautaires pêchant au moyen d’engins de pêche de fond sollicitent un permis spécial auprès de leur État membre. Ces permis ne seraient délivrés qu’après la réalisation par l’État membre d’une évaluation des effets potentiels des activités de pêche prévues des navires concluant que ces activités ne sont pas susceptibles d’avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables. Ces évaluations devront s’appuyer sur les meilleures informations scientifiques disponibles et appliquer le principe de précaution. Si un navire ne se conforme pas aux modalités de son plan de pêche tel qu’il aura été adopté, il sera sanctionné.

La Commission propose, à titre de mesure complémentaire, l’interdiction absolue d’utiliser des engins de pêche de fond à des profondeurs supérieures à 1 000 mètres dans toutes les zones où le nouveau règlement s’applique.

Selon ces propositions, si les navires autorisés à pêcher découvrent des écosystèmes vulnérables au cours de leurs opérations, ils devront immédiatement cesser leurs activités de pêche et quitter le site. Ils devront également signaler aux autorités compétentes la localisation et la nature exactes du site. Par ailleurs, lorsqu’il existe des données scientifiques fiables attestant de l’existence d’habitats marins vulnérables, les États membres devront interdire l’accès de cette zone à tous leurs navires et en informer la Commission, qui adoptera alors des mesures identiques applicables à tous les navires communautaires. Les navires seront tenus d’accueillir à bord des observateurs scientifiques, et les États membres notifieront chaque semestre à la Commission leurs prises ainsi que les résultats obtenus en matière de respect des dispositions du règlement considéré.

Contexte

L’UE a joué un rôle de premier plan dans la promotion de la résolution sur la durabilité des pêches, adoptée en décembre 2006 par les Nations unies, et est résolument déterminée à la mettre en pratique sans tarder de manière concrète et efficace. Afin de respecter l’échéance fixée par l’Assemblée générale, la proposition de règlement devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année 2008.

Le habitats concernés sont des structures telles que les coraux d’eau froide, les cheminées hydrothermales, les monts sous-marins ou les bancs d’éponges situés en eaux profondes. Ils sont extrêmement vulnérables à l’activité humaine, en particulier au contact direct avec les engins de pêche de fond. Il est nécessaire de procéder à une analyse d’impact préalable avant d’installer des plateformes pétrolières ou gazières en mer, mais c’est la première fois que cette exigence s’appliquera aux pêcheries.