La Commission européenne a décidé d’envoyer un dernier avertissement écrit à 12 États membres qui n’ont pas établi de plan d’urgence pour les zones environnant des installations industrielles dans lesquelles sont manipulées des substances dangereuses. Ces plans sont requis par la directive Seveso II, élément majeur de la législation communautaire qui vise à prévenir les accidents industriels majeurs et à en atténuer les effets.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: « Sans pouvoir éliminer le risque d’accident industriel dans nos sociétés modernes, nous pouvons nous efforcer de le réduire le plus possible et d’atténuer les conséquences de tels accidents. Il est donc essentiel que les dispositions législatives élaborées à cet effet soient correctement mises en ?uvre. Je suis consterné de constater que plusieurs années après l’entrée en vigueur de la directive et en dépit des avertissements répétés de la Commission, très peu d’États membres ont adopté des plans d’urgence externes pour toutes les installations concernées« .

Plans d’urgence pour les installations industrielles

La Commission adresse un dernier avertissement écrit à 12 États membres (Autriche, Chypre, République tchèque, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Suède) pour transposition incorrecte de la directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Près de 8000 établissements de l’Union européenne relèvent des dispositions de cette directive, et l’élaboration de plans d’urgence externes est une obligation pour environ la moitié d’entre eux.

En vertu de la directive, couramment dénommée « directive Seveso II« , des plans d’urgence externes doivent être établis pour les zones environnant certaines installations industrielles dans lesquelles se trouvent d’importantes quantités de substances dangereuses. Ces plans d’urgence externes auraient dû être mis en place depuis 2002 dans les États membres de l’UE-15 et depuis 2004 dans les 10 nouveaux États membres, mais un nombre considérable d’installations ne sont toujours pas en règle dans de nombreux États membres. La Commission a rappelé leurs obligations à ces États membres à plusieurs reprises. Des progrès ont été enregistrés dans un certain nombre des installations qui relèvent de ces plans, mais en moyenne la situation reste très préoccupante. La Commission a donc décidé d’envoyer un dernier avertissement écrit aux États membres contrevenants.

Les plans d’urgence externes décrivent les mesures à prendre à l’extérieur des installations lors d’un accident majeur ou en cas d’urgence. Ces plans doivent prévoir des mesures d’atténuation sur le site et hors du site, ainsi que des dispositions visant à fournir au public des informations spécifiques relatives à l’accident et à la conduite à tenir. Dans chaque État membre, il appartient aux autorités désignées à cet effet d’établir ces plans d’urgence et de veiller à ce qu’ils soient testés et, si nécessaire, révisés au minimum tous les trois ans.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations. Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une « lettre de mise en demeure » (premier avertissement écrit) l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois. En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un « avis motivé » (dernier avertissement écrit).

Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l’État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois. Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour conclut à l’existence d’une infraction au traité, l’État membre contrevenant est sommé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.