La Commission Européenne a décidé d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre de la France pour non exécution d’un arrêt de la Cour, concernant la non- transposition par la France de la directive sur la taxation de l’énergie (2003/96/CE).

L’ouverture de cette nouvelle procédure prend la forme d’une mise en demeure conformément à l’article 228 du Traité CE. Après l’envoi d’un nouvel avis motivé, la Commission pourrait saisir une seconde fois la Cour de justice en proposant à cette dernière l’imposition de sanctions pécuniaires au titre de l’article 228 du traité CE.

Suite à une procédure d’infraction menée par la Commission conformément à l’article 226 du Traité CE, la Cour de justice a jugé le 29 mars 2007 (affaire C-388/06) que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent « en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. »

Suite à cet arrêt, la Commission a demandé au gouvernement français de l’informer des mesures prises pour exécuter la décision de la Cour et se mettre en conformité avec le droit communautaire.

La Commission n’ayant reçu qu’une communication incomplète des mesures nécessaires à la transposition de la directive et ainsi à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice, elle considère que la France a manqué aux obligations qui lui incombent. Elle a donc décidé d’engager à l’encontre de la France une nouvelle procédure d’infraction, conformément à l’article 228 du Traité CE.

Background

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 élargit la couverture du cadre communautaire de la taxation de l’énergie, qui se limitait précédemment aux huiles minérales, à l’ensemble des produits énergétiques y compris la houille, le gaz naturel et l’électricité et augmente les taux minimaux communautaires d’imposition.

La directive vise, en particulier, à:

– réduire les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l’application de taux d’imposition différents;
– réduire les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits énergétiques, qui n’étaient auparavant pas soumis aux dispositions fiscales communautaires;
– renforcer les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l’énergie (de façon à réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie ainsi que les émissions de dioxyde de carbone); et
– autoriser les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures particulières afin de réduire leurs émissions.

La directive prévoit en son article 28 que les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003, et qu’ils en informent immédiatement la Commission.