La Commission européenne a dévoilé aujourd’hui son projet visant à rationaliser la politique agricole commune de l’Union européenne et à en poursuivre la modernisation. L’exercice, que l’on appelle «bilan de santé de la PAC», se fonde sur l’approche adoptée lors des réformes de 2003. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement de la PAC sur la base de l’expérience acquise depuis 2003 et de l’adapter en fonction des nouveaux défis et possibilités qui se présentent en 2007 dans une Union européenne à 27 États membres.

Si les réformes ont permis de moderniser la PAC, le bilan de santé offre l’occasion idéale de poursuivre le réexamen de cette politique. Il s’agira d’apporter une réponse à trois grandes questions: comment rendre le système d’aides directes plus efficace et plus simple, comment assurer, dans le contexte mondial actuel, l’adéquation d’instruments de soutien du marché conçus à l’origine pour une Communauté de six États membres, et comment relever les défis qui se font jour, tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l’eau et la préservation de la biodiversité.

La communication publiée aujourd’hui doit donner le coup d’envoi d’une vaste consultation qui durera six mois. Au printemps prochain, la Commission présentera des propositions législatives, qu’elle souhaite voir adoptées par les ministres de l’agriculture pour la fin de l’année 2008 en vue d’une entrée en vigueur immédiate. En 2007 et 2008, la Commission définira son approche du réexamen budgétaire 2008/2009. Le bilan de santé constitue une action préparatoire à cet exercice, sans préjuger du résultat final. Il s’agit d’un ajustement des réformes de 2003 et d’une contribution au débat sur les priorités à venir dans le domaine de l’agriculture.

Bilan de santé ne veut pas dire malade

Mme Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré: « Est-ce parce qu’un patient fait un bilan de santé qu’il est forcément malade? À l’évidence, non. Il est tout à fait courant que des gens en parfaite santé consultent leur médecin pour voir s’ils doivent adapter leur comportement pour rester en forme. De la même manière, nous devons examiner s’il est nécessaire d’adapter la PAC à la réalité d’une Union européenne à 27 et d’un monde en évolution rapide. Les aménagements que je propose seront véritablement bénéfiques pour tous, agriculteurs, consommateurs et contribuables. »

Parmi les mesures proposées, il s’agit de rendre le régime de paiements directs plus simple et plus efficace. La communication propose notamment:

– d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d’un système fondé sur un taux plus uniforme;

– d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental;

– pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 ? par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement;

– d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l’Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare;

– de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles. Il pourrait s’agir de supprimer des obligations superflues, mais aussi d’en ajouter d’autres ayant trait à de nouveaux problèmes comme la gestion de l’eau ou l’atténuation des changements climatiques.

Aménager les instruments de soutien du marché pour les adapter à la réalité d’une Union européenne à 27 en 2007

La communication pose les questions suivantes:
– Le mécanisme d’intervention doit-il retrouver sa finalité première, à savoir servir de véritable filet de sécurité, compte tenu notamment du niveau particulièrement élevé des prix de marché?
– Pourrait-on supprimer l’intervention pour la plupart des céréales et ne la maintenir que pour une seule d’entre elles (blé tendre)?
– Ne serait-il pas opportun d’abolir la jachère obligatoire, tout en trouvant de nouvelles manières de préserver les avantages environnementaux qu’elle a apportés?
– Les quotas laitiers étant appelés à disparaître en 2015, ne faudrait-il pas, d’ici-là, les augmenter progressivement pour permettre un «atterrissage en douceur» du secteur? À cette occasion, il est nécessaire d’envisager d’éventuelles mesures en faveur des producteurs laitiers dans les régions de l’Union, comme les zones montagneuses, qui dépendent largement de la production laitière.

Relever de nouveaux défis

La communication examine comment la politique agricole peut permettre de relever les défis nouveaux et de saisir les possibilités qui se présentent à l’agriculture européenne. Parmi ceux-ci, citons la gestion des risques, la lutte contre les changements climatiques, une gestion plus efficace de l’eau, l’exploitation optimale des possibilités liées aux bioénergies et la préservation de la biodiversité.

La conditionnalité peut concourir à la réalisation des objectifs dans le domaine du changement climatique et de la gestion de l’eau. Il est nécessaire de prévoir des mesures d’incitation pour améliorer l’action en la matière, mais celles-ci auront un coût. La politique de développement rural est l’instrument le mieux indiqué pour financer ces mesures.

La communication propose d’augmenter le taux de «modulation», autrement dit le pourcentage prélevé sur les paiements directs de toutes les exploitations percevant plus de 5.000 ? par an et versé au budget du développement rural. Ce taux passerait progressivement de 5 % à l’heure actuelle à 13 % en 2013.

Il faut également examiner si le régime d’aide aux cultures énergétiques est toujours nécessaire compte tenu des nouveaux éléments favorisant la production de biocarburants, comme les objectifs obligatoires en matière de bioénergies ou le niveau élevé des prix.