Alors qu’une proposition de loi sur les tarifs réglementés d’électricité et de gaz doit être discutée le 11 décembre prochain à l’Assemblée nationale, des associations de consommateurs ainsi que plusieurs fournisseurs alternatifs interpellent le gouvernement.

Selon le quotidien « Les Echos » paru hier, non seulement les pouvoirs publics et les élus souhaitent le maintient des tarifs fixés par l’Etat, mais également ils veulent autoriser les consommateurs qui ont préféré la concurrence aux opérateurs publics à revenir chez leur ancien fournisseur d’énergie. Les députés devraient en discuter dans un peu plus de deux semaines, sur la base de la proposition de loi « Poniatowski », adoptée au Sénat le 1er octobre dernier.

Aujourd’hui, un particulier qui emménage dans un logement où le précédent occupant a quitté EDF et/ou GDF n’a plus le droit aux tarifs réglementés de ces groupes. « Il est lié par un choix qui n’est pas le sien« . Lors de l’ouverture totale à la concurrence en juillet dernier, cette situation n’avait pas été appréciée par les associations de consommateurs.

Les députés souhaitent modifier cette situation « injuste » en laissant aux particuliers et aux petits professionnels qui déménagent le droit de bénéficier des tarifs réglementés d’électricité. Le choix du précédent occupant n’aurait ainsi aucune incidence pour le nouveau locataire ou propriétaire. Cette mesure qui ne serait étendue qu’au gaz pour les particuliers, ne s’appliquerait que jusqu’en 2010.

Une proposition « insuffisante »

Pour beaucoup d’associations de consommateurs et de fournisseurs alternatifs, cette proposition reste « insuffisante » et « bancale ». Ces derniers ont d’ailleurs décidé de lancer un appel commun à Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation. Selon « Les Echos », une dizaine d’associations et des fournisseurs alternatifs réclament une « réversibilité totale sans limite de durée » qui ne concernerait que les particuliers.

Selon eux, le consommateur qui fait jouer la concurrence doit pouvoir revenir aux tarifs réglementés. Selon le quotidien, « les fournisseurs alternatifs y voient un moyen de favoriser la concurrence et les associations, une protection des consommateurs contre d’éventuelles hausses de prix« .