Le texte du projet de loi sur les OGM a été transmis vendredi par le ministère de l’Ecologie au Conseil d’Etat. Parmi les mesures proposées, celle prévoyant la responsabilité solidaire de l’agriculteur et du distributeur de semences, en cas de contamination d’une récolte voisine.

Le projet de loi transmis vendredi au Conseil d’Etat prévoit donc en son article 5 que tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée est « solidairement responsable, de plein droit » avec le distributeur de la semence en question, en cas de contamination d’une culture voisine.

L’exploitant devra par ailleurs souscrire une garantie financière destinée à indemniser le « préjudice économique » en cas de contamination d’une culture voisine. Ce préjudice s’évalue tout simplement en calculant la différence entre le prix de vente après la récolte et celui de cette dernière si aucun étiquetage n’avait été nécessaire, donc si aucune contamination n’avait été constatée.

Une responsabilité élargie

L’article 5 du projet prévoit également que cette obligation d’indemnisation ne fera pas obstacle à la mise en cause « sur tout autre fondement » à la responsabilité des exploitants, distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, à savoir Monsanto, étant donné que seul le Mon 810 est autorisé en France. Il s’agit donc de la responsabilité des personnes citées sur les risques des OGM sur la santé humaine ou sur tout risque environnemental qui leur seraient attribué.

Enfin, en cas d’infraction aux prescriptions techniques le texte prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement ainsi que 75.000 euros d’amende. Le projet prévoit également la création d’un registre national des parcelles cultivées, « toute personne cultivant des OGM doit déclarer auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures », consultable par le public ainsi que la haute autorité sur les OGM, dont la mission sera d’ « éclairer le gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM et formuler les avis en matière d’évaluation du risque pour l’environnement et la santé publique ».