La Commission européenne a salué aujourd’hui la publication du rapport de la Cour des comptes relatif à la collecte de données, au contrôle et à l’application de la réglementation au titre de la politique commune de la pêche (PCP). Si la Commission avait déjà fait de la révision du cadre juridique régissant le contrôle de la PCP une priorité dans son programme de travail 2008, le rapport de la Cour des comptes vient rappeler la nécessité d’une vaste réforme de la politique de contrôle prévue par la PCP.

La Cour a mené dans ces domaines un audit très large qui a porté non seulement sur les activités propres de la Commission, mais aussi sur la manière dont les règles de la PCP sont appliquées par les autorités chargées de la gestion des pêches dans six États membres (Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni. Les mécanismes de collecte de données, de contrôle et d’application de la PCP sont mis en ?uvre par les États membres dans un cadre défini au niveau de l’Union européenne.

La Cour a observé dans ces domaines des faiblesses considérables qui, à ses yeux, sont suffisantes pour compromettre le bon fonctionnement d’une politique de gestion des pêches fondée sur des limitations de capture. La Commission partage largement les conclusions de la Cour, qui viennent confirmer sa position selon laquelle la réforme de la PCP intervenue en 2002 n’est pas allée assez loin sur les questions considérées.

La Commission a déjà proposé des textes législatifs qui devraient résoudre en partie les problèmes soulevés par la Cour, notamment dans le domaine de la collecte de données. Elle souhaite à présent travailler avec les États membres et toutes les parties prenantes pour trouver des solutions aux problèmes restant en suspens et pour faire en sorte que la PCP offre un cadre de gestion de la pêche européenne qui soit réellement durable.

Un rapport qui arrive à un moment critique

Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, a déclaré: « Le rapport de la Cour arrive à un moment critique. La Commission a prévu de présenter un nouveau règlement sur le contrôle des pêches au deuxième semestre 2008. La plupart des conclusions de la Cour rejoignent en bien des points notre propre analyse. La Commission entend à présent travailler avec les États membres au sein du Conseil, ainsi qu’avec toutes les parties prenantes, pour élaborer, sur la base des conclusions de la Cour, un cadre de contrôle efficace de la PCP. »

La réforme de la PCP intervenue en 2002 était motivée par la nécessité de moderniser et de renforcer le cadre réglementaire régissant cette politique, pour assurer sa parfaite adéquation avec ses objectifs. Depuis lors, la Commission a présenté plusieurs propositions dans les différents domaines examinés par la Cour des comptes. Certains des problèmes techniques mis en avant par le rapport en matière de collecte et de gestion des données ont été traités dans le règlement, adopté il y a peu, sur les systèmes de communication électronique.

Un contrôle « du filet à l’assiette »

Le récent règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), qui généralise le principe d’un contrôle «du filet à l’assiette», témoigne quant à lui de la volonté de la Commission de mettre en place des outils de contrôle et d’application appropriés.

Si la Cour des comptes a choisi de se pencher sur les domaines de la collecte de données, de l’inspection et de l’application de la réglementation dans le cadre de la PCP, c’est parce qu’elle estime qu’ils sont essentiels au bon fonctionnement de toute politique de gestion des pêches fondée sur des limitations de capture.

La Cour est notamment parvenue aux conclusions suivantes:

– les données relatives à la pêche collectées dans les États membres sont incomplètes et peu fiables et elles ne constituent pas une base adéquate pour la détermination des totaux admissibles des captures (TAC) et des quotas;
– les procédures d’inspection nationales censées permettre la détection des infractions sont inefficaces;
– les sanctions imposées par les autorités nationales en cas d’infraction ne sont pas assez pénalisantes sur le plan financier pour dissuader les contrevenants.

Des pouvoirs et des moyens insuffisants

La Cour souligne également que la Commission ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour exercer en temps voulu des pressions efficaces sur les États membres lorsqu’ils manquent à leurs obligations au titre de la PCP et qu’elle n’est pas dotée des moyens nécessaires à une vérification correcte des données fournies par les États membres ou à l’évaluation du résultat de leurs inspections.

La Cour conclut qu’à défaut de systèmes de collecte de données, de contrôle et d’application performants, il est impossible de mettre en ?uvre une politique efficace fondée sur les limitations de capture.

Le soutien de la Commission

La Commission soutient largement les conclusions du rapport, qui, sur bien des points, viennent confirmer sa propre analyse des faiblesses de la PCP dans ces domaines. Bon nombre des lacunes mises en avant par la Cour auraient pu être corrigées si la Commission avait été habilitée à agir efficacement sur les questions concernées.

La Cour avance par ailleurs que la surcapacité de la flotte entraîne une surpêche et une sous-déclaration, et regrette qu’à l’occasion de la réforme de la PCP la responsabilité en matière de réduction des capacités ait été laissée aux États membres. La Commission estime que le soutien financier en faveur des plans de sortie de flotte constitue, au niveau de l’Union européenne, une mesure encourageant la réduction de la surcapacité. Elle est en outre d’avis que l’ancienne politique de maîtrise de la capacité de pêche était inefficace.

Alors que la révision du règlement sur le régime de contrôle applicable à la PCP fait partie des priorités pour l’année 2008, la Commission poursuit sa réflexion plus générale sur la manière de poursuivre la réforme de 2002.