La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a alerté la Commission européenne des conséquences de la publication unilatérale par les gestionnaires de réseaux allemands, RWE netz et EnBW netz, de nouvelles règles d’allocation sur l’interconnexion France-Allemagne, sans attendre les résultats de la concertation et l’accord des régulateurs français et allemand.

L’application de ces nouvelles règles entraînera une dégradation de la qualité de service offerte aux acteurs de marché. La CRE demande par conséquent au gestionnaire de réseau français, RTE, d’intervenir auprès de ses homologues allemands pour rétablir, dans les plus brefs délais, la fermeté des capacités journalières et des nominations dans le sens Allemagne-France au même niveau que celle offerte dans le sens France-Allemagne.

La nouvelle version des règles d’allocation remet en cause le principe de fermeté des capacités journalières et des nominations, qui est essentiel pour le développement des échanges transfrontaliers et le processus d’intégration des marchés.

La fermeté des capacités journalières et des nominations était une condition nécessaire au démarrage du couplage des marchés français, belge et néerlandais. La remise en cause de ce principe pourrait compromettre sérieusement le projet de couplage de marché de la région Centre-Ouest. Ce projet, soutenu par la Commission européenne, a pourtant fait l’objet d’un mémoire d’entente signé le 6 juin 2007 entre les gouvernements, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux, les marchés organisés et les acteurs de marché de la région.

La CRE insiste donc auprès de la Commission européenne pour que le 3e paquet législatif impose aux gestionnaires de réseaux de soumettre aux régulateurs, pour approbation, les règles d’allocation des capacités aux interconnexions ainsi que leurs modifications ultérieures. Elle souligne l’importance de trouver un bon équilibre, dans le cadre de l’Agence de coopération européenne de régulation (ACER), entre les compétences des gestionnaires de réseaux et celles des régulateurs.