Jean-Louis Borloo, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté hier en Conseil des ministres, un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Le projet de loi met en oeuvre les recommandations issues des travaux du Grenelle Environnement et validées par le Président de la République, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires.

Il propose ainsi au Parlement de compléter et de moderniser le dispositif en vigueur en matière d’organismes génétiquement modifiés en assurant une traduction en droit français de principes – transparence, précaution, prévention, information et responsabilité – indispensables à une protection effective de l’environnement et de la santé publique. Son article 1er reconnaît par ailleurs le libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM.

Le projet de loi repose sur trois piliers majeurs. Le premier est la réforme de l’expertise avec la création d’une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s’autosaisir.

Un régime de responsabilité rénové

Le deuxième pilier est un régime de responsabilité rénové. Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés sera tenu de respecter des conditions techniques strictes afin d’éviter les risques de dissémination. L’exploitant sera par ailleurs tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d’OGM dans les produits d’une autre exploitation, et ce même en l’absence de faute.

Le troisième pilier garantit l’information des citoyens grâce à la création d’un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation des cultures OGM à l’échelle de la parcelle.

Le projet de loi sera transmis sans délai au Sénat pour examen dès le mois de janvier 2008.