Conformément à leurs engagements, les huit Etats européens (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Slovaquie, Grèce, Luxembourg, Lettonie et France) opposés à la scission entre la production, la commercialisation et les réseaux de transport d’électricité et de gaz, ont remis une proposition alternative à la Commission européenne ainsi qu’à la Présidence slovène et au Parlement européen.

Si la France, comme ses partenaires, soutient la majeure partie des mesures proposées par la Commission européenne en septembre dernier, elle regrette que les débats se soient focalisés sur la séparation patrimoniale, mesure que les huit Etats jugent disproportionnée. Leurs réserves ont été exprimées à de nombreuses reprises, tout comme leur volonté de travailler avec la Commission à des solutions alternatives crédibles.

Partageant les objectifs communs d’une plus grande indépendance des exploitants du réseau et d’un accroissement des investissements, les huit pays signataires ont élaboré une nouvelle proposition. Elle prévoit des obligations nouvelles pour les entreprises et des pouvoirs renforcés pour les autorités de régulation :

– en termes de gouvernance : les pouvoirs respectifs des exploitants de réseaux et de leurs actionnaires (fournisseurs ou producteurs d’énergie) seront très précisément délimités. L’indépendance des dirigeants et la transparence des décisions seront contrôlées par les autorités de régulation ;
– s’agissant des investissements nécessaires au bon fonctionnement du marché, leur réalisation ne pourra être empêchée par un veto de l’actionnaire.

« Sortir de l’impasse »

Plus qu’une obligation de moyens, cette proposition constitue une garantie de résultats : l’indépendance des gestionnaires de réseaux sera effective, les investissements nécessaires à la libre circulation de l’énergie seront réalisés.

Jean-Louis Borloo, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, précise: « ce que nous souhaitons c’est une concurrence fructueuse au seul bénéfice du consommateur et un approvisionnement sécurisé, ce qui n’exige en rien de porter atteinte au droit de propriété« , ajoutant « notre proposition commune poursuit ces deux objectifs avec la volonté de sortir de l’impasse« .

Les huit ministres chargés de l’énergie souhaitent que cette proposition permette une avancée importante dans les discussions en cours sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz, et contribue à faire de 2008 une date fondatrice pour l’Europe de l’énergie.