La Commission européenne a officiellement demandé aux autorités espagnoles d’expliquer pourquoi les conditions imposées par le régulateur espagnol du secteur de l’énergie (la CNE), modifiées par la décision du 19 octobre 2007 du ministre espagnol de l’industrie et du tourisme, n’ont pas été supprimées.

Dans une décision adoptée le 5 décembre 2007 en vertu de l’article 21 du règlement communautaire sur les concentrations, la Commission a déclaré que ces conditions étaient contraires au droit communautaire. La requête se présente sous la forme d’une « lettre de mise en demeure », qui constitue la première étape de la procédure d’infraction conformément à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours ouvrables, la Commission pourrait demander officiellement à l’Espagne de se conformer à sa décision en lui envoyant un « avis motivé » (deuxième étape de la procédure d’infraction).

Se fondant sur les compétences qui lui sont conférées par le décret-loi royal 4/2006, la CNE a décidé, le 4 juillet 2007, d’assortir le dossier Enel/Acciona/Endesa d’un certain nombre de conditions. Cette décision a été prise sans avoir été communiquée préalablement à la Commission ni autorisée par celle-ci.

À la suite d’un recours introduit par Enel et Acciona contre la décision adoptée le 4 juillet 2007 par la CNE, le ministre espagnol de l’industrie et du tourisme a décidé, le 19 octobre 2007, de modifier certaines conditions imposées par la décision précitée de la CNE et d’en supprimer d’autres.

Non conformité avec le droit communautaire

Dans sa décision du 5 décembre 2007, la Commission indiquait que les conditions imposées par la CNE, modifiées en partie, enfreignaient l’article 21 du règlement communautaire sur les concentrations pour les raisons suivantes:
– la CNE a pris sa décision sans en avoir informé préalablement la Commission ni avoir attendu son autorisation;
– l’acquisition, par Enel et Acciona, du contrôle en commun d’Endesa était assortie d’un certain nombre de conditions contraires aux règles du traité CE relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 43 et 56 du traité CE) et, en partie, à la libre circulation des marchandises (articles 28 et 29 du traité CE).

Dans sa décision du 5 décembre 2007, la Commission demandait à l’Espagne de retirer, d’ici le 10 janvier 2008, les conditions imposées par la CNE et déclarées incompatibles avec le droit communautaire. À ce jour, les autorités espagnoles n’ont informé la Commission d’aucune disposition ou mesure visant à se conformer à la décision précitée.