Un vide juridique étrange, voilà comment on peut qualifier -par un euphémisme- la situation, aujourd’hui, en Inde, autour des importations de produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Jusqu’au mois de septembre dernier, le Genetic Engineering Approval Committee (GEAC) délivrait les autorisations pour l’importation de produits contenant des OGM. Après cette date, une nouvelle directive du gouvernement est entrée en vigueur, qui retire au GEAC ses prérogatives concernant l’autorisation de ces produits. Celles-ci sont transférés à la Food Safety and Standards Authority (FFSA) of India, une autorité qui a été établie par le Food Safety and Standards Act voté en juillet 2006.

Le problème vient du fait que le gouvernement, un an et demi après le vote, n’a pour l’instant pas mis en application ce texte et que donc la FFSA n’est pour l’instant pas opérationnelle -l’appel à candidature pour le poste de directeur a été passé en novembre 2007-.

La loi prévoit aussi que si un produit a été déclaré bon pour commercialisation dans son pays d’origine, il le sera aussi automatiquement en Inde. Enfin, elle n’impose pas de signaler les produits contenant des OGM et ne mentionne aucune mesure de rétorsion contre ceux qui essaieraient d’introduire des OGM non contrôlés sur le marché indien.

BE Inde numéro 29 (21/02/2008) – Ambassade de France en Inde / ADIT
http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/53179.htm