GRTgaz va procéder à la redistribution des pénalités pour dépassement de capacité perçues en 2007. Cette redistribution concernera les expéditeurs fournissant des clients industriels et est évaluée à 13 millions d’euros. Cette somme a vocation à être ensuite répartie par les expéditeurs au bénéfice de leurs clients consommateurs proportionnellement aux quantités consommées au cours de l’année 2007.

L’actuel tarif d’acheminement de gaz naturel prévoit que les expéditeurs qui souscrivent, sur leur point de livraison, des capacités journalières et horaires insuffisantes sont pénalisés par une majoration du prix de la souscription quotidienne et horaire.

L’objectif est d’inciter les expéditeurs à souscrire des capacités adaptées à la consommation des sites qu’ils alimentent, condition nécessaire au bon dimensionnement des réseaux par les transporteurs et à une juste répartition des coûts entre les acteurs de marché.

En cours d’année, pour éviter les pénalités pour dépassement de capacités, les expéditeurs ont la possibilité d’ajuster rapidement leurs souscriptions de capacité lorsqu’un dépassement est constaté.

0,0876 euro par MWh livré

Le mécanisme de pénalités, qui ne concerne que les expéditeurs alimentant des clients finals, est toutefois conçu pour rester neutre financièrement pour le gestionnaire de réseau de transport. C’est pourquoi, le tarif actuel prévoit la redistribution des pénalités facturées aux expéditeurs Cette redistribution est effectuée par le gestionnaire de réseau une fois par an, sur la base des montants facturés l’année précédente. La répartition entre les expéditeurs est proportionnelle aux quantités livrées aux clients raccordés au réseau de transport.

Le montant unitaire de pénalité redistribué aux expéditeurs au titre de 2007 correspondra donc à 0,0876 euro par MWh livré dans l’année.