En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 83 millions ? correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera reversé au budget communautaire en raison de procédures de contrôle inadéquates ou du non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles.

En effet, si les États membres sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: « Nous fournissons des efforts considérables pour maîtriser au mieux les dépenses agricoles. La Cour des comptes a enregistré des progrès notables dans notre système de contrôle ces dernières années et nous nous employons à améliorer encore la situation. L’argent des contribuables est en jeu et il nous appartient de leur donner toutes les assurances quant au bon emploi de leurs deniers« .

Principales corrections financières

Cette toute dernière décision, la vingt-septième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de la République tchèque, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche et du Portugal. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

– 54,9 millions ? imputés à l’Espagne pour plantation non autorisée de vignobles au cours des années 2003 et 2004;
– 11 millions ? imputés à la France pour non-respect des critères de reconnaissance concernant les groupes de producteurs travaillant dans le secteur des fruits et légumes et pour insuffisance du niveau de l’aide octroyée par ces derniers aux producteurs individuels.