La Commission européenne a présenté hier ses propositions réglementaires sur le « Bilan de santé de la PAC ». Pour les Chambres d’Agriculture, qui se sont engagées depuis des mois pour élaborer des propositions novatrices, le compte n’y est pas. Les propositions sont insuffisantes et doivent être plus ambitieuses pour préparer l’agriculture aux défis à venir.

Dès la publication des propositions de la Commission européenne sur le Bilan de santé de la PAC hier, les chambres d’agricultures françaises ont tenu à réagir par voie de communiqué.

« La très forte envolée des prix des matières premières agricoles de ces derniers mois traduit certes la forte progression de la demande notamment dans les pays émergents, mais surtout l’impérieuse nécessité de disposer de politiques agricoles. Ne pas réguler les marchés, c’est laisser libre cours à la spéculation et plonger dans l’insécurité producteurs, industriels de l’agroalimentaire et consommateurs.

Dans ce contexte, pour les Chambres d’Agriculture, l’affaiblissement voire la suppression des mécanismes de stockage publics actuels, que propose la Commission, est une erreur majeure. A ce stade, les ouvertures de la Commission sur la gestion des risques, qui ne peuvent que compléter les mécanismes de régulation des marchés, restent insuffisantes pour avoir une réelle efficacité.

La suppression des soutiens aux « petites filières »

Par ailleurs, en proposant de supprimer les soutiens spécifiques aux « petites » filières (chanvre, luzerne, fruits à coques…), la Commission prend le risque de les faire disparaître définitivement. C’est oublier l’intérêt du maintien d’une diversité de productions, dont les plus fragiles ont démontré leurs bénéfices en matière environnementale et d’aménagement du territoire. De plus, cette suppression est d’autant plus incompréhensible qu’il n’y a aucune urgence à remettre en cause ces régimes spécifiques au regard des contraintes internationales.

Enfin, il est nécessaire de pouvoir réorienter certaines aides en faveur de l’élevage valorisant les prairies, et des autres productions qui sont aujourd’hui fragilisées par le nouveau contexte économique. Pour les Chambres d’Agriculture, les marges de manoeuvre ouvertes ici par la Commission sont nettement insuffisantes. On ne pourra maintenir ces productions essentielles pour l’équilibre des territoires qu’à la condition de préserver un « premier pilier » suffisamment fort, et non remis en cause par un transfert supplémentaire vers le « second pilier ».

Des critères historiques

Au delà, il apparaît nécessaire de revoir les « critères historiques » qui ont été retenus pour l’attribution des aides, pour mieux les justifier vis-à-vis de la société et limiter les distorsions entre producteurs. Les possibilités ouvertes par la Commission « d’harmoniser » par un lissage progressif constituent en cela une avancée. Elles devraient être complétées par un plafonnement des aides, qui ne figure plus dans les propositions de la Commission.

La balle est maintenant dans le camp du Conseil des Ministres de l’Agriculture et du Parlement européen. Les propositions devront être à la hauteur des enjeux de l’agriculture de demain, qu’il s’agisse de sécurité alimentaire, d’équilibres environnementaux et sociétaux des territoires, et de sécurité sanitaire pour les consommateurs. La phase de concertation doit se poursuivre pour qu’émerge un projet plus ambitieux et plus durable, qui préfigure la PAC d’après 2013.

Fortes de leur ancrage unique sur l’ensemble du territoire et de leur expertise dans les domaines agricoles, économiques et environnementaux, les Chambres d’Agriculture continueront à contribuer activement à ce projet dans l’intérêt des agriculteurs, des citoyens et des consommateurs. »