Lors d’une réunion du comité spécial Agriculture qui s’est tenue lundi, la présidence sortante du Conseil de l’UE a conclu que la grande majorité des États membres accepteront de supprimer les jachères obligatoires, comme le proposait la Commission dans ses propositions relatives au bilan de santé de la PAC.

Cette mesure intervient en réaction à la situation de plus en plus tendue sur le marché des céréales. Dans ce contexte, les agriculteurs pourront déjà en bénéficier à compter des semis de l’automne 2008 et du printemps 2009. La fin du système de mise en jachère permettra aux agriculteurs d’adapter leurs décisions concernant les plantations et d’anticiper la nouvelle situation du marché.

La suppression de la mise en jachère obligatoire à compter de 2009 fait partie de la proposition de la Commission relative au bilan de santé de la PAC, qui a été adoptée par la Commission le 20 mai 2008 et est en cours d’examen au Conseil, au Parlement européen et au sein des autres institutions européennes. Selon cette proposition, les agriculteurs ne seront pas tenus de retirer des terres de la production pour pouvoir prétendre au versement des montants fixés par les droits de mise en jachère, qui deviendront des droits normaux. Cette mesure s’inscrit dans la suite logique de la décision du Conseil de fixer à zéro le taux de mise en jachère obligatoire en 2008.

Contexte

Le système de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs. Depuis la réforme de 2003, les producteurs reçoivent des droits de mise en jachère, qui donnent lieu à un paiement lorsqu’ils correspondent à des terres admissibles mises en jachère.

Le taux de mise en jachère obligatoire était initialement défini chaque année, mais à partir de 1999/2000, il a été fixé de manière permanente à 10 %, dans un souci de simplification. Dans les nouveaux États membres qui ont opté pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS), les agriculteurs sont exonérés de l’obligation de mise en jachère (il s’agit de la Bulgarie, de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Slovaquie).

Le taux de mise en jachère obligatoire avait déjà été fixé à 0 % pour les semis de l’automne 2007 et du printemps 2008.