EDF vient de décider d’appliquer par anticipation, à compter du 1er décembre 2008, les nouveaux délais de paiement de ses fournisseurs, tels que prévus par la loi de modernisation de l’économie.
La loi de modernisation de l’économie prévoit que pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En outre, et compte tenu du contexte économique actuel, EDF a décidé que dès le 1er novembre toutes les consultations de marché lancées par l’entreprise incluront dorénavant la mention du nouveau délai maximal de règlement.
Commentaires récents