La France a été mise à l’amende par la Cour européenne de Justice pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les OGM, loi finalement inscrite en juin dans la législation française.

Dans un communiqué officiel, la Cour européenne de Justice justifie cette sanction de 10 millions d’euros vis à vis de la France, par le fait que « la répétition de comportements irrationnels commis par la France dans le secteurs des OGM est de nature à requérir l’adoption d’une mesure dissuasive telle que l’imposition d’une somme forfaitaire« .

Déjà en 2004, la Cour avait condamné la France pour n’avoir pas transposé en droit national une directive de 2001 relative au contrôle sur la dissémination des OGM dans l’environnement. La France tardant toujours à transposer la dite directive, la Commission avait de nouveau saisi la Cour en 2006 demandant par ailleurs une astreinte journalière.

Les juges européens ont alors décidé que la directive ayant été transposée de façon « complète » en juin 2008, une astreinte ne s’imposait plus. Il ont néanmoins estimé que 10 millions d’euros d’amende forfaitaire s’imposait, dénonçant « la durée importante de persistance du manquement (…) que rien ne permet de justifier« , pas même les « manifestations violentes » qui ont eu lieu en France contre les champs d’OGM.

Dans son communiqué, la CJCE ajoute que la directive était destinée à « protéger la santé humaine et l’environnement ainsi qu’à faciliter la libre circulation des marchandises« .  » Ces considérations justifient ainsi l’imposition d’une somme forfaitaire« .