Dans un communiqué officiel, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont pris acte des mesures prises par le conseil d’administration d’Eco-Emballages et tiennent à rappeler leur soutien aux filières de responsabilité du producteur et renforce le contrôle de l’Etat.

Depuis les premières annonces le 9 décembre dernier Eco-Emballage, l’éco-organisme a montré qu’il souhaite corriger le plus rapidement possible les décisions passées concernant notamment le placement de la trésorerie et les modalités de gouvernance.

Cet organisme vient en effet d’annoncer lors de la commission d’agrément qui vient de se réunir cette après midi :
– que les placements seront replacés le plus vite possible sur des comptes sécurisés
– que des mesures de gouvernance interne ont été prises, dont la mise en place d’un comité d’audit
– qu’un audit externe doit être réalisé sans délais
– que les placements effectués dans les paradis fiscaux, ne remettent pas en cause les versements dus aux collectivités à court ou long terme.

Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet souhaitent rappeler à nouveau leur soutien aux systèmes de responsabilité élargie des producteurs dans le domaine de la gestion des déchets, dont fait partie la filière emballage. Ceux-ci ont été approuvés et renforcés dans le cadre des discussions du Grenelle de l’Environnement.

Un contrôle renforcé 

De façon plus générale, afin de garantir dans le futur le bon fonctionnement de l’ensemble des filières de responsabilité élargie du producteur, l’Etat renforcera son contrôle en instaurant, dans chaque éco-organisme, un contrôleur :
– qui aura un accès direct au commissaire au compte et au comité d’audit
– qui sera en mesure de s’exprimer sur les choix stratégiques financiers afin d’assurer au mieux le bon usage des contributions collectées pour la collecte, le recyclage et le traitement des déchets.

Les décisions d’agrément seront modifiées en ce sens. Les deux responsables du MEEDDAT demandent qu’un suivi spécifique de la mise en ?uvre de ces évolutions soit fait sous trois mois, en parallèle et indépendamment du renouvellement des différents agréments.

Sécuriser et renforcer l’organisation générale

Ces évolutions du contrôle ont pour objectif de sécuriser et renforcer l’organisation générale des filières de responsabilité élargie des producteurs. Par ailleurs, afin d’améliorer la prise en compte des enjeux complexes de bonne gestion des déchets et les équilibres entre les différents partenaires et acteurs, le gouvernement propose la mise en place d’une instance de médiation et régulation des filières de responsabilité élargie des producteurs. Adossée au conseil national des déchets et pouvant s’autosaisir de toutes les questions relatives à ces filières, cette instance permettra à l’ensemble des acteurs d’exprimer leurs points de vue, d’articuler les filières, demander un éclairage sur des points précis ou une médiation sur des aspects litigieux. L’Etat gardera son pouvoir de sanction.

Jean-Louis Borloo rappelle que cette mesure avait fait l’objet d’une discussion à l’Assemblée Nationale lors du débat sur la loi Grenelle. A l’initiative de Christian Jacob, cette mesure avait été renvoyée à un décret. C’est cette demande qui est satisfaite aujourd’hui.

Les ministres ont soumis en ce sens un projet d’évolution du décret constitutif des missions du conseil national des déchets à l’ensemble des acteurs concernés, en vue d’une publication au premier trimestre 2009.