Après le vote de la loi du 7 décembre 2006 sur un « tarif social de solidarité », le gouvernement avait mis pas moins de 18 mois pour publier en avril dernier, le décret d’application destiné à instaurer un tarif social du gaz. Si cette mesure devait en principe concerner près d’un million de foyers français, seuls 150.000 en auraient pour l’instant bénéficié.

Deux ans après le vote de la loi du tarif social de solidarité, la mesure sociale ne serait toujours pas opérationnelle sur le terrain… ou si peu. Prévu pour concerner près d’un million de foyers, seuls 150.000 en auraient bénéficié selon les informations parues dans le Journal du Dimanche. Pour le quotidien dominical, « la mise en place du système aurait tourné au casse-tête » pour GDF Suez et le gouvernement.

La promesse de Jean-Louis Borloo et de Christine Lagarde avaient pourtant été claire au printemps dernier, lors de la publication du fameux décret. La mesure devait permettre « le versement dès 2008 d’une aide forfaitaire qui atteindra 118 euros pour un foyer de quatre personnes se chauffant au gaz« . Si le dispositif a bien été lancé, il n’aurait encore bénéficié qu’à peu de français.

Seulement 150.000 foyers

Seuls 150.00 foyers auraient concrètement bénéficié en 2008 du tarif social du gaz. Il s’agirait en fait des foyers déjà bénéficiaires du tarif social pour l’électricité. Selon le JDD, 150.000 nouveaux foyers devraient de nouveau en profiter d’ici fin mars. Mais quid des autres foyers concernés, c’est-à-dire des 800.000 familles qui gagnent moins que le plafond de ressources pour la couverture maladie universelle, (soit 620 euros par mois) ?

Du côté des fournisseurs de gaz, on plaide la bonne foi. Chez GDF Suez, on expliquerait des retards liés à l’identification des foyers concernés. Car les problèmes d’identification des bénéficiaires potentiels seraient nombreux : sous-traitance compliquée, complications administratives, nécessité de croiser les fichiers, complications des foyers chauffés collectivement, etc. « C’est un dispositif d’une grande complexité » reconnaitrait-on au ministère de l’Ecologie.

Les opérateurs traineraient les pieds

Mais certains voient dans ces retards une explication plus prosaïque et bassement économique. En effet, les opérateurs auraient eu plutôt tendance à trainer les pieds avant de mettre en place une mesure qui représente un manque à gagner évalué à 13 millions d’euros pour 2008 et 44 millions pour 2009.

A titre de comparaison, sur 1,3 million de bénéficiaires potentiels, le tarif social de l’électricité aurait bénéficié à 715.000 foyers.