La Commission europ�enne vient d’annoncer hier l’extension de son enqu�te approfondie, ouverte en 2007, sur les tarifs d’�lectricit� r�glement�s dont b�n�ficient certaines grandes et moyennes entreprises en France.

La Commission europ�enne a d�cid� de durcir le ton. Elle aurait perquisitionn� hier les locaux d’EDF. Selon une information parue aujourd’hui dans Les Echos, les agents auraient saisi du mat�riel dans les �tages les plus �lev�s de la direction, dans le quartier d’affaires de la D�fense. « Je confirme que des investigations engag�es par la Commission europ�enne sont en cours et que l’entreprise apportera bien s�r son concours« , a d�clar� un porte-parole de l’�lectricien, comme le rapport le quotidien �conomique.

Pour Bruxelles, ces tarifs artificiellement bas semblent procurer un avantage �conomique important � certaines entreprises et entra�ner des distorsions de concurrence sur le march� unique de l’Union europ�enne. L’extension de l’enqu�te porte sur une prolongation du syst�me des « tarifs de retour » (ou « TARTAM« ) jusqu’en juin 2010, ainsi que sur l’ouverture de ce dispositif � de nouveaux b�n�ficiaires.

Ce syst�me, con�u comme une mesure temporaire, a b�n�fici� jusqu’� pr�sent � un petit groupe d’entreprises qui sont essentiellement de tr�s grands consommateurs d’�lectricit�. L’enqu�te ainsi �tendue ne porte pas sur les tarifs r�glement�s applicables aux m�nages et aux petites entreprises.

Entrave � la concurrence

Neelie Kroes, commissaire charg�e de la concurrence, a fait � ce propos la d�claration suivante : « La Commission craint que le syst�me des « tarifs de retour » n’avantage de mani�re indue certaines grandes entreprises au d�triment de leurs concurrentes. La prolongation et l’extension de ce dispositif pourraient aggraver ces effets et continuer � entraver le d�veloppement de la concurrence sur le march� de l’�lectricit� en France« .

En France, les utilisateurs d’�lectricit� peuvent s’approvisionner soit sur le march� libre, soit sur le march� r�glement�. Sur ce dernier, ils ach�tent l’�lectricit� � des prix fix�s par l’Etat (les « tarifs standards« ). Un client qui va sur le march� libre conclut un contrat de fourniture d’�lectricit� � un prix n�goci� avec un fournisseur de son choix et ne peut plus revenir au march� r�glement�.

Depuis 2007

Depuis d�but 2007, les clients qui ont quitt� le march� r�glement� peuvent demander � b�n�ficier d’un tarif fix� par l’Etat appel� « tarif de retour » (ou TARTAM), inf�rieur aux prix du march� libre. Le tarif de retour n’a jusqu’� pr�sent b�n�fici� qu’� un nombre limit� d’entreprises (pour l’essentiel, 3000 « grands » sites de consommation d’�lectricit�, soit 10% des « grands » sites de consommation industriels et commerciaux recens�s en France).

Ces entreprises repr�sentent n�anmoins � elles seules pr�s de 20% de la consommation fran�aise d’�lectricit�. L’avantage qu’elles re�oivent au travers des « tarifs de retour » est financ� en particulier par une taxe pr�lev�e sur tous les consommateurs d’�lectricit� (m�nages et entreprises), et une taxe sur la production d’�lectricit� d’origine nucl�aire et hydraulique.

Tarifs de retours en cause
Le 13 juin 2007, la Commission a ouvert une enqu�te approfondie portant sur les « tarifs standards » et les « tarifs de retour » applicables aux entreprises qui se situent dans les cat�gories des consommateurs d’�lectricit� « grands » et « moyens« . L’enqu�te ne porte ni sur les tarifs applicables aux m�nages ou aux entit�s qui ne sont pas des entreprises, ni sur les tarifs applicables aux petites entreprises ou aux petits consommateurs professionnels en g�n�ral.

Initialement, une entreprise ne pouvait b�n�ficier du syst�me des « tarifs de retour » que pour une dur�e de deux ans � compter d’une demande qui devait �tre faite avant le 1er juillet 2007. En ao�t 2008, la France a d�cid� de prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2010 et de l’ouvrir � de nouveaux b�n�ficiaires. En effet, depuis le 6 ao�t 2008, toute entreprise pr�sente sur le march� libre peut � nouveau demander � b�n�ficier du « tarif de retour« .

Distorsion de concurrence

La Commission est pr�occup�e par la distorsion de concurrence qui r�sulte d’un syst�me de tarifs fix�s sans rapport avec les m�canismes de march� et qui profitent � de grandes entreprises actives sur des march�s ouverts � la concurrence europ�enne.