Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde, la ministre de l’�conomie ont saisi pour avis la Commission de r�gulation de l’�nergie, la CRE, d’un projet d’arr�t� minist�riel imposant une baisse des tarifs r�glement�s du gaz naturel fourni par GDF Suez de 0,528 c ? HT/kWh au 1er avril 2009.

Pour les m�nages et les clients professionnels b�n�ficiant toujours de tarifs r�glement�s, cette baisse se traduira par une r�duction des factures de gaz naturel de 11,3 % en moyenne.

La loi impose que les tarifs r�glement�s de vente couvrent les co�ts support�s par GDF Suez. Le mouvement du 1er avril 2009 se d�compose de la fa�on suivante�:

– il r�percute strictement la baisse des co�ts d’approvisionnement depuis le mouvement pr�c�dent, en application de la formule tarifaire audit�e par la CRE et publi�e sur son site Internet ;
– il met � niveau les co�ts de transport, distribution, stockage et commercialisation conform�ment aux �volutions constat�es depuis leur derni�re actualisation en 2005.

1 million de m�nages b�n�ficient du tarif de solidarit�

Les deux ministres rappellent �galement que, depuis ao�t 2008, environ 1 million de m�nages modestes peuvent b�n�ficier du tarif sp�cial de solidarit� du gaz naturel � leur demande. Il s’agit d’une r�duction forfaitaire pouvant atteindre 118 ? quel que soit le fournisseur de gaz. Si les tarifs r�glement�s baissent, le montant de la r�duction forfaitaire ne sera pas r�duit pour autant.