La Commission de régulation de l’énergie annonce la modification des tarifs des réseaux publics de distribution de gaz naturel applicables aux entreprises locales de distribution (ELD) au 1er juillet.

Comme celui applicable à GrDF depuis le 1er juillet 2008, les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel exploités par les entreprises locales de distribution (ELD) incitent celles-ci à maîtriser leurs coûts et à améliorer leur qualité de service, au bénéfice du consommateurs final. En raison de leur caractère pluriannuel, ces tarifs donneront à l’ensemble des acteurs du marché une meilleure visibilité sur les évolutions tarifaires et favoriseront le développement de la concurrence sur le territoire des ELD, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Ces tarifs, élaborés par la CRE, introduisent, pour les 8 entreprises de distribution disposant d’un tarif spécifique, un cadre de régulation identique à celui défini pour GrDF dans son tarif, entré en vigueur le 1er juillet 2008 en application de l’arrêté du 2 juin 2008. Ils réduisent les risques supportés par les opérateurs, sans changement de la structure tarifaire actuelle.

Concrètement, la durée d’application des tarifs est portée à 4 ans, avec une grille tarifaire révisée annuellement à chaque 1er juillet, proportionnellement à l’inflation et à un facteur d’évolution annuel spécifique à chaque ELD. Par ailleurs, un mécanisme d’incitation financière est introduit, afin d’améliorer la qualité de service offerte par les ELD. Enfin, un mécanisme de correction des écarts est introduit, garantissant notamment aux opérateurs leurs recettes d’acheminement attendues au titre des quantités de gaz distribuées.

La CRE précise que le cadre de régulation applicable aux 14 ELD ne présentant pas de comptes dissociés, qui disposent d’un tarif commun, est semblable à celui appliqué aux autres ELD. Ces 14 établissements subiront une augmentation de 1,4 % à partir de demain.

Au 1er juillet 2009, les tarifs enregistreront une évolution distinctes selon les entreprises : Régaz (Bordeaux) + 7,8 %, Réseau GDS (Strasbourg) + 5,4 %, Gaz Electricité de Grenoble – 2,9 %, Vialis (Colmar) + 6,0 %, Gédia (Dreux) – 3,4 %, Caléo (Guebwiller) – 2,1 %, Gaz de Barr – 2,4 %, Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim, Village-Neuf) + 9,6 %.

Tarifs inchangés depuis 2006

Plusieurs explications à ces évolutions des tarifs des ELD, qui n’avaient pas été modifiés depuis le 1er janvier 2006. En premier lieu la résorption accélérée des fontes grises en 2006 et 2007 et la réforme du régime des retraites pour le statut des « Industries Electriques et Gazières » tendent à faire augmenter les tarifs des ELD. En outre, l?évolution du nombre de clients raccordés et des volumes de gaz distribués (ralentissement de la hausse, voire baisse pour certaines ELD) ne permet plus de compenser les hausses de coûts.

Pour élaborer ces tarifs, la CRE a analysé de façon approfondie la situation individuelle de chaque ELD disposant d’un tarif spécifique. Les nouveaux tarifs prennent en compte des ajustements sur certains postes de charges, par rapport à la demande des opérateurs, à la suite d’audits menés par des cabinets externes. Ces ajustements n’ont pas porté sur les charges relatives à l’évolution des effectifs, aux dépenses de sécurité et aux investissements.

De 7,25 à 6,75 %

Compte tenu de l’évolution de l’environnement financier et de la réduction des risques pour les ELD apportée par le nouveau cadre de régulation, le taux de rémunération des capitaux investis est ramené de 7,25 % à 6,75 %.