La Commission européenne a décidé d’infliger de très fortes amendes à GDF Suez et à l’allemand E.ON pour entente. Selon les commissaires de Bruxelles qui ont frappé fort, les deux groupes se seraient partagés illégalement les marchés français et allemand du gaz.

1 106 000 000 euros. C’est l’amende record que devra payer conjointement E.ON et GDF Suez pour avoir conclu « un accord de répartition des marchés » en violation des règles du traité européen réprimant les ententes et les pratiques restrictives des entreprises. E.ON et GDF Suez se voient chacune infliger une amende de 553 millions d’euros.

En 1975, lorsque Ruhrgas AG (aujourd’hui E.ON Ruhrgas, faisant partie du groupe E.ON) et Gaz de France (qui fait aujourd’hui partie de GDF Suez) ont décidé de construire conjointement le gazoduc MEGAL à travers l’Allemagne pour importer du gaz russe en Allemagne et en France, elles ont convenu de ne pas vendre le gaz acheminé par ce gazoduc sur le marché national de l’autre partie.

Pour Bruxelles, ces entreprises ont maintenu l’accord de répartition des marchés après la libéralisation des marchés européens du gaz et n’y ont définitivement renoncé qu’en 2005. Il s’agit des premières amendes infligées par la Commission pour une infraction aux règles en matière d’ententes dans le secteur de l’énergie. Les commissaires précisent que cette affaire est totalement distincte du dossier d’entente pour lequel GDF Suez a présenté récemment des engagements.

Un signal fort aux fournisseurs historiques

Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à l’issue de cette condamnation : « Avec cette décision, la Commission envoie un signal fort aux fournisseurs historiques d’énergie et leur rappelle qu’elle ne tolérera aucun type de comportement anticoncurrentiel. La répartition des marchés constitue l’une des formes les plus graves d’infraction aux règles en matière d’ententes. Cet accord a privé les clients d’une concurrence accrue sur les prix et d’un choix plus vaste de fournisseurs sur deux des principaux marchés gaziers de l’UE. La Commission n’a pas d’autre solution que d’imposer des amendes élevées. »

Selon la Commission européenne, « l’accord de répartition des marchés a permis à E.ON et à GDF de conserver des positions solides sur les marchés allemand et français du gaz au moment de leur libéralisation« . Pour Bruxelles « Les entreprises ont donc délibérément privé les consommateurs de gaz français et allemands des avantages apportés par la directive de 1998, à savoir une concurrence accrue au niveau des prix et un choix plus vaste de fournisseurs« .

Gazoduc MEGAL

Le gazoduc MEGAL en cause dans cette affaire est détenu et exploité conjointement par E.ON Ruhrgas et par GDF Suez. Il transporte du gaz dans le sud de l’Allemagne entre la frontière germano-tchèque et la frontière germano-autrichienne à l’est et la frontière franco-allemande à l’ouest.

GDF Suez affirme enregistrer la décision de la Commission européenne sur le projet MEGAL. Le groupe français exprime son « entier désaccord » sur les conclusions de la Commission selon lesquelles GDF Suez et E.ON se seraient entendus pour limiter la concurrence sur leurs marchés respectifs jusqu’en 2005, l’infraction supposée ayant aujourd’hui cessé.

Recours devant le TPICE

Le fournisseur historique fait également valoir le contexte légal et réglementaire de l’époque qui était très différent de celui du marché de l’énergie d’aujourd’hui. GDF Suez ne peut donc pas accepter les infractions qui lui sont reprochées et annonce qu’il va introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes (TPICE).