La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, un régime instaurant un système d’échange de droits d’émission de CO 2 lié à la consommation énergétique proposé par le Royaume-Uni. Ce régime national, baptisé «Carbon Reduction Commitment» (engagement en faveur de la réduction des émissions de carbone), s’applique aux secteurs peu gourmands en énergie qui ne sont pas couverts par le système communautaire d’échange de droits d’émission.

La totalité des droits d’émission autorisés par ce régime sera vendue aux enchères. Les participants seront classés en fonction de leur performance environnementale et les recettes des enchères leur seront reversées sous la forme de subventions. Les participants les mieux classés seront ceux qui profiteront le plus du mécanisme de recyclage. Ces mesures sont conformes aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE puisqu’elles visent un objectif d’intérêt commun d’une manière nécessaire et proportionnée.

Le régime que propose le Royaume-Uni est une nouvelle manière d’inciter les entreprises à modifier leur comportement, fondée sur un éventail de mesures d’encouragement comprenant notamment un système d’échange de certificats CO 2 couvrant les émissions liées à la consommation d’énergie, la publication d’un palmarès des performances environnementales des participants et des incitations financières sous forme d’aides supplémentaires financées par les recettes tirées de la vente aux enchères des permis d’émission.

Une mesure proportionnée

L’enquête de la Commission a révélé que la participation au mécanisme d’échange , qui prévoit une redistribution des recettes tirées de la vente aux enchères, contenait un élément d’aide d’État, puisque les bénéficiaires reçoivent de l’État un avantage économique. Toutefois, cette aide a été jugée compatible avec le traité CE directement en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE étant donné qu’elle poursuit un objectif d’intérêt commun d’une manière nécessaire et proportionnée. En particulier, elle vise clairement à réduire les émissions de CO 2 liées à la consommation d’énergie au-delà de ce qu’impose la législation communautaire en vigueur, et elle est parfaitement conçue pour atteindre cet objectif d’intérêt commun pour l’UE.

La mesure est proportionnée et induira un changement de comportement dans les entreprises participantes (effet incitatif). De surcroît, les distorsions de concurrence résultant de l’introduction de ce régime seront limitées en raison des montants financiers relativement faibles que représente l’aide d’État et de la part limitée des dépenses énergétiques dans les coûts de fonctionnement des entreprises bénéficiaires.