Chantal Jouanno a présenté hier en Conseil de ministres, une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.

L’ordonnance présentée hier, par la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie fixe le cadre législatif de l’intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets.  Elle permettra dorénavant aux administrations compétentes de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités, conformément aux exigences européennes, dont les conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite.

Création d’un délit de transfert illicite de déchets

L’ordonnance prévoit également les sanctions administratives et pénales en cas d’infraction. D’un point de vue pénal, le délit de transfert illicite de déchets a par ailleurs été créé. Il prévoit une peine maximale de deux ans de prison et 75.000 euros d’amende assortis le cas échéant d’une interdiction d’intervenir dans tout nouveau transfert de déchets.