L’Organisation des Nations Unies annonce la signature d’un nouveau traité visant à prohiber l’accès des ports de pêche aux navires pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). Cet accord international a reçu l’adhésion de 91 pays à l’issue de négociations menées par la FAO.

La pêche illégale est partiellement responsable de l’appauvrissement des stocks de poissons et compromet les mesures de protection et de reconstitution destinées à préserver les ressources hallieutiques. Cette pêche non déclarée représente une concurrence déloyale pour ceux qui exploitent légalement les ressources et constitue une menace pour la survie des populations côtières.

L' »Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » constitue le tout premier traité mondial portant spécifiquement sur ces problèmes, affirme la FAO. Il devrait permettre d’endiguer l’entrée sur les marchés internationaux de poisson capturé illégalement, dissuadant ainsi les pêcheurs peu scrupuleux.

L’Accord prévoit que les pays prennent une série de mesures pour renforcer les contrôles dans les ports. Les navires de pêche étrangers souhaitant accoster devront demander l’autorisation préalable à certains ports désignés, en communiquant un certain nombre d’informations sur leurs activités et les captures présentes à bord, ce qui permettra aux autorités de détecter à l’avance les contrevenants.

Inspections régulières

Le traité engage les pays à pratiquer des inspections régulières et fixe un certain nombre de normes à cet effet. L’examen des permis du navire, l’inspection du matériel de pêche et des prises et le contrôle des livres de bord révélent souvent si un bateau s’est livré à la pêche illicite. Les Etats signataires doivent garantir l’équipement et la formation adéquate des ports et des inspecteurs.

Quant un Etat du port refuse l’accès à un navire, il est tenu de communiquer ces informations publiquement, et les autorités nationales de l’Etat du pavillon du navire devront y donner suite. Le traité prône la création de réseaux pour permettre aux pays de partager les informations sur les navires qui se livrent à la pêche illégale. Il contient, en outre, des clauses visant à aider les pays en développement n’ayant pas les moyens financiers à satisfaire aux obligations du traité.

Ces mesures s’appliquent aux navires étrangers ne battant pas pavillon de l’Etat du port. Toutefois, les pays peuvent choisir de les appliquer aussi à leurs propres flottilles de pêche.

Dans 25 pays au moins

« En entravant l’aménagement responsable des pêches, la pêche illégale nuit à la productivité des pêches ou porte à leur effondrement. C’est un grave problème pour les populations dont les moyens d’existence et les revenus en dépendent« , a souligné le Sous-Directeur général de la FAO pour les pêches et l’aquaculture, Ichiro Nomura, pour qui « Ce traité représente un progrès palpable vers son élimination. »

Pour entrer en vigueur, l’accord doit ensuite être approuvé à l’échelle nationale par au moins 25 pays. Son entrée en vigueur se fera 30 jours plus tard. Des contrôles réguliers seront effectués pour vérifier l’application des règles, avec un premier bilan prévu quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord.