La Commission européenne a adressé publiquement le 29 octobre 2009 une mise en demeure à la France, en raison de retards dans la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite directive « IPPC ». Chantal Jouanno a alors décidé de mobiliser les services de l’Etat afin de remédier à cette situation.

La directive IPPC prévoit que toutes les installations existantes devaient être mises en conformité avant le 30 octobre 2007, soit par la délivrance d’une nouvelle autorisation d’exploitation, soit par le réexamen et l’actualisation éventuelle des autorisations préexistantes afin de prendre en compte les meilleures techniques disponibles pour prévenir les pollutions et atteindre un haut niveau de protection de l’environnement.

En France, les installations IPPC relèvent de la législation sur les installations classées, antérieure à la directive. Toutes les installations concernées disposent déjà d’une autorisation d’exploitation, imposant des prescriptions détaillées pour encadrer le fonctionnement des installations. La procédure de réexamen des autorisations des 5800 installations existantes porte donc sur la vérification de la bonne mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles et conduit si nécessaire à la mise à jour de ces autorisations. Au 1er novembre 2009, les autorisations d’environ 1450 sites étaient encore en cours de réexamen, les 1647 mentionnées par la Commission correspondant à la situation en juillet.

Un retard incontestable

Le retard de la France, qui n’est pas contesté, s’explique par plusieurs raisons : En premier lieu, la publication par la Commission européenne des documents techniques de référence, décrivant les meilleures techniques disponibles, dits documents BREF, s’est échelonnée jusqu’en août 2007. Ces documents n’étaient par ailleurs disponibles qu’en langue anglaise. Le ministère a dû réaliser leur traduction pour en permettre la mise en oeuvre plus aisée par les exploitants et les services de l’inspection des installations classées.  La procédure de réexamen elle-même est un travail très conséquent qui a nécessité le renforcement des effectifs et la forte mobilisation des inspecteurs des installations classées.

Ensuite, l’exigence de prise en compte des meilleures techniques disponibles prévue par la directive IPPC peut induire pour les exploitants des investissements élevés, ce qui peut nécessiter des études technico-économiques et consultations complémentaires. Par ailleurs, la France n’est pas seule concernée par ces difficultés de mise en oeuvre de cette directive puisque la Commission a également engagé des procédures d’infraction à l’encontre de 12 autres Etats membres.

Un objectif à atteindre rapidement

A la suite de la mise en demeure de la Commission, le ministère prend toutes les mesures nécessaires pour finaliser la mise à jour des conditions d’autorisation dans les meilleurs délais. Les réexamens en cours seront inscrits comme la priorité des actions nationales de l’inspection des installations classées pour 2010. Celle-ci se verra par ailleurs renforcer de 70 postes supplémentaires au cours de cette année pour atteindre l’objectif de terminer les réexamens de toutes les autorisations des installations industrielles avant fin 2010.

La France devrait ainsi finaliser rapidement la mise en oeuvre de cette directive, qu’elle a contribué à élaborer, et dont elle reconnaît l’importance pour assurer la protection de tous les citoyens européens vis-à-vis des pollutions industrielles.