GDF Suez souhaite faciliter l’ouverture du marché du gaz naturel en France grâce a un accord avec les autorités européennes de la concurrence.

La Commission européenne s’inquiétait du fait que GDF Suez pourrait verrouiller l’accès pour ses concurrents aux capacités d’importation de gaz en France, et ce en violation des règles de l’UE sur l’abus de position dominant. C’est pourquoi, en réponse aux préoccupations de la Commission, GDF Suez a proposé une réduction structurelle majeure de ses réservations à long terme sur les capacités d’importation de gaz en France. Et, compte tenu des engagements pris par l’entreprise, la Commission a décidé de mettre fin à son enquête.

La Commission Européenne a accepté les engagements proposés par GDF Suez en juillet 2009. La mise en oeuvre de ces engagements va permettre de faciliter les conditions d’accès et accroître la concurrence sur le marché français du gaz naturel, au profit notamment des consommateurs français. Toutefois, la capacité de GDF Suez à couvrir l’intégralité de ses missions de service public est entièrement préservée dans le cadre de ces engagements.

Des mesures correctives

Les engagements qui ont fait l’objet de tests de marché sont confirmés. Leur mise en oeuvre débute à partir d’aujourd’hui. Ils portent notamment sur la mise à disposition du marché de capacités significatives dans les terminaux méthaniers de Montoir de Bretagne (1 ou 2 Gm3 par an, soit environ 30 % de la capacité totale du terminal accessible à des tiers, à compter du 1er octobre 2010 et jusqu’en 2035) et de Fos Cavaou (2 Gm3 par an, soit environ 40% des capacités de GDF SUEZ à partir de janvier 2011 sur 20 ans) ainsi qu’aux entrées de gaz en France à Tasnières, Obergailblach et éventuellement Dunkerque.

Par ailleurs, à partir de 2014, pour 10 ans, la fixation de la part de GDF Suez dans les capacités d’entrées de gaz naturel en France à long terme se fera à moins de 50 %. Ce montant avoisine aujourd’hui les 2/3.

Pour  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, « les mesures correctives proposées par GDF Suez offrent aux concurrents une véritable occasion d’entrer sur le marché français du gaz et permettent donc aux consommateurs d’énergie un choix plus vaste de fournisseurs de gaz et des prix plus compétitifs. Ces mesures amélioreront structurellement l’accès aux infrastructures d’importation de gaz en France et contribueront à la création d’un marché unique européen de l’énergie intégré et concurrentiel pouvant assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie à des prix abordables« .