La législation visant à limiter l’utilisation des animaux pour des expériences scientifiques a fait un pas de plus après que le Parlement et les représentants du Conseil soient parvenus à un accord de principe sur les principales questions. Le point-clé consiste à améliorer le bien-être des animaux sans pour autant entraver la lutte contre les maladies graves.

Même si, pour des raisons éthiques, les députés souhaitent réduire le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques, ils se sont également montrés soucieux de ne pas faire obstacle à la recherche. La nouvelle législation, si elle est approuvée, permettra de réduire le nombre de tests sur les animaux et de mettre en place une évaluation obligatoire pour chaque expérience en vue de sauvegarder le bien-être animal.

La parlementaire européenne qui a dirigé l’équipe de négociateurs du Parlement, Elisabeth Jeggle, estime qu’en Europe, « nous disposons déjà des plus hautes normes de bien-être dans le monde en matière d’expérimentation animale. Cette directive va pousser ces normes encore plus loin. Au cours du trilogue final hier, nous avons réussi à trouver un compromis équilibré qui renforce la protection des animaux tout en permettant la poursuite de la recherche, y compris la recherche fondamentale – qui revêt une importance capitale – en Europe et non dans les pays où les normes de bien-être animal sont beaucoup plus faibles« .

Les délégations du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord lundi soir en vertu d’une procédure qui nécessite l’approbation de ces deux institutions afin que la législation de l’UE puisse être adoptée. Le texte négocié doit encore être approuvé par les groupes politiques du PE. En outre, il ne couvre pas l’ensemble du projet de législation, d’autres négociations devant avoir lieu avant qu’un accord complet soit formellement présenté en premier lieu à la commission de l’agriculture du Parlement européen et ensuite à l’ensemble du Parlement pour un vote final.

Les problèmes à résoudre concernent la comitologie qui a changé après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre et sera traitée sous la présidence espagnole du Conseil dès l’an prochain.

Concevoir des méthodes alternatives

Selon Elisabeth Jeggle, « au cours du trilogue, notre délégation a réussi à mener les négociations à leur fin, grâce à une position de première lecture du Parlement européen sur de nombreux points critiques importants. Nous avons été particulièrement heureux de voir que le Conseil a accepté notre position à l’égard de l’inspection des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs d’animaux à des fins d’expérimentation. Un système d’inspection solide est indispensable pour s’assurer que les règles que nous présentons seront respectées. Ainsi, un niveau élevé de bien-être animal s’appliquera dans toute l’Europe, mais il n’entravera pas la recherche dont la réalisation est si importante pour la protection de la santé et de la dignité humaines« .

Environ 12 millions d’animaux sont utilisés pour la recherche scientifique chaque année dans l’UE. Ce nombre pourrait être réduit, une fois accepté le projet de réglementation qui stipule que les animaux pourront être utilisés pour des expériences uniquement si cela s’avère nécessaire à des fins scientifiques. Tous les États membres devraient veiller à ce que, chaque fois qu’une méthode alternative n’utilisant pas d’animaux et scientifiquement valable est disponible, elle soit utilisée en substitution. En outre, le PE et les représentants du Conseil ont convenu que seuls les tests utilisant des méthodes d’abattage qui causent le moins de douleur ou de détresse, tout en fournissant des résultats scientifiquement satisfaisants, seront approuvés.

Moins de primates sans compromettre la recherche

L’interdiction proposée d’utiliser les grands singes comme les chimpanzés, les bonobos, les gorilles et les orangs-outans pour les tests scientifiques a été largement approuvée par les deux délégations au cours des négociations. Mais les mesures proposées permettaient également de limiter l’utilisation d’autres primates comme les ouistitis ainsi que les macaques et donc risquaient d’entraver la recherche scientifique européenne sur les maladies neurodégénératives comme l’Alzheimer, selon la délégation du PE.

Les députés ont donc réussi à obtenir que l’utilisation de primates soit possible uniquement dans les cas où des preuves scientifiques attestent que l’objectif de l’essai ne peut être atteint sans l’aide de ces espèces.

Les deux délégations ont également convenu de clarifier le texte de la législation, en vue de donner des définitions pour les quatre catégories de souffrance infligées lors d’un essai (« non-récupération », « légère », « modérée » ou « sévère »), en vertu d’un amendement approuvé par le Parlement en première lecture de la législation. Pour éviter des souffrances répétées, la Commission veut autoriser la réutilisation des animaux uniquement si le test implique une douleur classée tout au plus « légère ».

Douleur « modérée »

Les députés craignent que des critères d’application trop stricts auraient pour conséquence de recourir encore davantage aux animaux pour les tests, ce qui irait à l’encontre de l’objet de la législation. Ils ont donc demandé que les animaux destinés puissent être réutilisés si le test implique une douleur « modérée », après consultation d’un vétérinaire. Il s’agirait notamment d’analyses de sang ou d’implants sous anesthésie.

Pour assurer que les dispositions soient appliquées, la délégation du PE a souligné la nécessité de contrôles réguliers et efficaces des organismes qui réalisent des expériences scientifiques utilisant des animaux. L’accord conclu lundi soir obligera les gouvernements nationaux à s’assurer que les inspections seront effectuées sur au moins 33% des laboratoires utilisant des animaux, dont certaines devraient être inopinées. La Commission serait également chargée de contrôler les autorités nationales d’inspections.

En outre, la Commission devra évaluer et examiner le projet de loi, cinq ans après son entrée en vigueur.