Par le SER (syndicat des Energies Renouvelables) qui réagit au projet de loi de finances 2010 sur la réforme de la taxe professionnelle qui alourdirait la fiscalité de la filière éolienne.

Le projet de loi de finances 2010, précisant les modalités de la réforme de la taxe professionnelle, a fait l’objet d’un amendement adopté le 14 décembre par la commission mixte paritaire du Parlement, qui porte le niveau de l’imposition forfaitaire à laquelle sont soumises les éoliennes et les énergies marines à 8 000 ? par MW et par an.

Les professionnels des énergies renouvelables constatent qu’un tel niveau d’imposition multiplie par plus de deux la charge fiscale moyenne que supporte aujourd’hui la filière au titre de la taxe professionnelle. Le niveau de l’imposition forfaitaire prévu respectivement dans le projet de loi de finances initial et dans la version adoptée par la commission mixte paritaire est le suivant, selon la filière concernée :

– Nucléaire, centrale au gaz et au charbon
Projet de loi initial : 2913 ? / MW et Projet de loi adopté par la CMP : 2913 ? / MW

– Photovoltaïque
Projet de loi initial : 2200 ? / MW et Projet de loi adopté par la CMP : 2200 ? / MW

– Eolien et énergies marines
Projet de loi initial : 2200 ? / MW et  Projet de loi adopté par la CMP : 8000 ? / MW

Le montant de l’imposition forfaitaire à laquelle sont soumises les éoliennes et les énergies marines est discriminatoire par rapport aux niveaux d’imposition forfaitaires auxquels sont soumis les autres moyens de production d’électricité, en particulier ceux qui utilisent des combustibles fossiles, émetteurs de CO2.

En ajoutant l’imposition forfaitaire à la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée, qui se substituent également à la taxe professionnelle, les calculs menés par SER-FEE montrent que la charge fiscale moyenne au titre de la taxe professionnelle passe de 5513 ? par MW et par an à 11 545 ? par MW et par an, soit une augmentation de 109% de la pression fiscale. Alors que l’objectif du projet de réforme de la taxe professionnelle est de diminuer la charge fiscale des entreprises, le projet de loi de finances pour 2010 traduit en l’état par un doublement de la fiscalité pesant sur les installations éoliennes et les énergies marines.

Une telle augmentation de la fiscalité de ces filières d’énergie propre et renouvelable est en totale contradiction avec les engagements français votés par le même Parlement lors de la loi Grenelle 1, et renouvelés à l’occasion du sommet de Copenhague.

L’éolien, technologie parfaitement maîtrisée, représente le quart de la production supplémentaire d’énergies renouvelables permettant d’atteindre l’objectif de 23% de la consommation française d’énergie d’ici 2020. Quant aux énergies marines, leur développement prometteur se heurte, d’ores et déjà, à des problèmes de financement qui ne pourront qu’être aggravés par cet alourdissement de la fiscalité.

Par ailleurs, cette augmentation de la charge fiscale se conjugue au 1er janvier 2010 avec une baisse de 6% environ des tarifs d’achat, du fait de la dégressivité et de l’indexation de ces tarifs. Au total, c’est une perte de chiffre d’affaire d’environ 10% que subiront les exploitants de parcs éoliens.

Une telle baisse remet en cause la viabilité de la quasi-totalité des projets et l’équilibre économique des parcs en exploitation.

En déstabilisant l’ensemble de la filière éolienne, qui emploie aujourd’hui 10 000 personnes dans notre pays, et des énergies marines, cette disposition, totalement discriminatoire, va à l’encontre des objectifs français en matière de croissance verte, de créations d’emplois et  d’investissements industriels, alors même que le secteur est dynamique – près de 2000 emplois ont été créés en 20081 –  et se structure autour de PME et de grands groupes français qui n’ont pas hésiter pas à investir dans leurs outils industriels ces dernières années.

Cette mesure menace l’existence même de la filière éolienne en France, qui devrait représenter 60 000 emplois en 2020, et l’émergence des énergies marines.

Le Syndicat des énergies renouvelables est l’organisation professionnelle qui regroupe les industriels de l’ensemble des filières énergies renouvelables : biomasse, bois, biocarburants (France Biomasse Energie, FBE), énergies marines, éolien (France Energie Eolienne, FEE), géothermie, hydraulique, solaire thermique et photovoltaïque (Groupement Français des professionnels du solaire photovoltaïque, SOLER).