Christine Lagarde et Hervé Novelli ont demandé officiellement aux fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de mettre leurs contrats en conformité avec le droit de la consommation. Le gouvernement a constaté sur le terrain des pratiques commerciales abusives ou illicites qu’il entend voir cesser.

La ministre de l’Economie et le secrétaire d’Etat chargé du Commerce et de la Consommation ont demandé officiellement le 28 décembre dernier aux fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de mettre leurs contrats en conformité avec le droit de la consommation. Concrètement, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a demandé à la DGCCRF d’examiner les contrats de fourniture de GPL.

Le gouvernement rappelle que les consommateurs qui habitent en zone rurale, lorsqu’ils ne sont pas raccordés au gaz de ville utilisent le plus souvent le gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac. Le propane est alors stocké dans des citernes extérieures, aériennes ou enterrées. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a visité 40 établissements qui relevaient des 6 opérateurs présents sur ce marché.

Client captif et prix élevés

Selon les résultats de l’enquête de la DGCCRF, l’examen des contrats de fourniture de GPL en vrac pour les citernes individuelles a révélé la présence « de nombreuses clauses abusives ou illicites qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés » (par exemple : subordination de la fourniture de GPL à l’entretien de la citerne, prix indéterminé ou indéterminable, modalités de résiliation du contrat rédigées dans des termes systématiquement défavorables au consommateur).

Pour le gouvernement, « ces clauses empêchent le client de changer de fournisseur et de faire jouer la concurrence entre les différentes formes d’énergie sur la durée du contrat, qui est parfois très longue ». Des rectifications ont été demandées à toutes les entreprises concernées. Un fournisseur a déjà accepté de revoir l’intégralité de ses contrats.

Face à « la constance de ces manquements observés depuis plusieurs années sur le marché à l’origine de plaintes de consommateurs », la DGCCRF affirme qu’elle va engager « des procédures visant à supprimer les clauses illicites ou abusives toujours présentes dans les autres contrats, afin de rééquilibrer la relation contractuelle entre les fournisseurs de GPL et leurs clients ».