La Commission de régulation de l’énergie a donné raison à la filiale de GDF dans le conflit qui l’oppose à Altergaz. L’opérateur reprochait à GrDF de lui avoir réclamé rétroactivement une régulation liée à sa consommation réelle de gaz.
La CRE rappelle qu’en tant que gestionnaire d’un réseau public de distribution de gaz, GrDF tient, pour chaque fournisseur actif sur son réseau, un « compte d’écart distribution » (CED) qui permet de réconcilier périodiquement les consommations estimées des clients des fournisseurs et les consommations réelles mesurées. Ce mécanisme permet que chaque fournisseur s’acquitte précisément des quantités de gaz réellement consommées par ses clients.
Suite à une erreur informatique, des erreurs d’imputation sur les CED avaient touché différents fournisseurs. En concertation avec les fournisseurs et la CRE, la filiale de GDF avait opéré des régulations, qu’Altergaz avait contestées devant le CoRDiS. L’autorité administrative a rejeté la demande d’Altergaz, reconnaissant à GrDF le droit pour GrDF de lui réclamer rétroactivement les sommes liées à sa consommation.
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