Par un arrêt en date du 4 mars, la Cour de Justice de  l’Union européenne a condamné la France pour manquement à une obligation de transposition d’une directive du Conseil européen du 21 mai 1992 dite directive « habitats, faune, flore ».

La Cour de justice de l’Union européenne  a prononcé le 4 mars dernier un arrêt en manquement à l’encontre de la France jugeant que la transposition réalisée en 2001 était insuffisante au regard de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite « habitats, faune, flore ».

Cet article de la directive demande aux Etats membres d’instituer un régime d’incidences de tout plan ou projet pouvant porter atteinte à un site Natura 2000. Ces sites sont ceux considérés comme propices à la conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales, ils forment le réseau Natura 2000.

Loi « responsabilité environnementale »

Par anticipation à ce jugement, le ministère de l’Ecologie a engagé en 2008 les travaux pour définir un nouveau régime d’incidence qui a été inscrit dans la loi « responsabilité environnementale » du 1er août 2008. Depuis, le code de l’environnement dans sa nouvelle version de l’article L. 414-4 prévoit un régime d’évaluation institué par l’article 6 de la directive. Le premier décret d’application du nouvel article L. 414-4 sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochains jours.

Cet arrêt précise les termes de la directive relatifs au régime d’incidence et permettra le cas échéant d’ajuster le dispositif national.