La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’Union Européenne sur les concentrations, le projet de rachat par Lyonnaise des Eaux  des participations de Veolia Eau dans sept filiales communes, détenues conjointement par la Lyonnaise et Veolia Eau, ainsi qu’une huitième société détenue exclusivement par Veolia Eau. La Commission a conclu que la concentration n’entraverait pas significativement une concurrence effective dans l’espace économique européen  ou une partie substantielle de celui-ci.

Le 5 août 2009, la Commission a déjà autorisé la prise de contrôle exclusif par Lyonnaise des Eaux de six des huit sociétés concernées dont elle détenait préalablement un contrôle conjoint avec Veolia Eau. Le 3 février 2010, un avenant au protocole initialement notifié prévoit la cession à la Lyonnaise par Veolia Eau de sa participation dans deux sociétés supplémentaires: Société Stéphanoise des Eaux et Société Nancéenne des Eaux.

Dans la mesure où le périmètre du projet d’opération autorisé par la Commission le 5 août 2009 a été élargi, LDE a notifié le 10 février 2010 l’intégralité de l’opération incluant le périmètre pour lequel elle avait déjà obtenu une autorisation, conformément à la pratique établie par la Commission

Pas d’effet préjudiciable sur la concurrence

Lyonnaise des Eaux est une filiale du groupe GDF Suez, active sur la totalité du cycle de l’eau, de la production d’eau potable jusqu’à l’assainissement des eaux usées. Elle fournit également des services de gestion de la clientèle ainsi que des travaux sur les installations et les réseaux de distribution. Les sociétés dont Lyonnaise des Eaux envisage d’acquérir le contrôle exclusif sont actives dans la distribution de l’eau ainsi que dans l’assainissement en France.

L’enquête menée par la Commission a montré que l’opération projetée n’aurait pas d’effet préjudiciable sur la concurrence sur les marchés concernés, compte tenu notamment des parts de marché limitées des sociétés à acquérir et du contrôle que Lyonnaise des Eaux exerçait déjà conjointement avec Veolia Eau sur leurs activités pour sept des huit sociétés.