Les ministres réunis hier en conseil, ont examiné  le projet de loi sur la réorganisation du marché de l’électricité, dite loi NOME. Cette loi contraint l’opérateur historique, EDF, à céder une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire à ses concurrents.

Jean-Louis Borloo a donc présenté hier en conseil des ministres le texte du projet de loi sur la réorganisation du marché de l’électricité, second volet de l’ouverture du marché à la concurrence. Luc Chatel, le porte-parole du gouvernement précise que ce texte « prévoit de réglementer les rapports entre fournisseurs d’électricité, avec un objectif clair qui est de faire en sorte que tout fournisseur puisse proposer un prix compétitif à ses clients (…) Pour cela, chaque fournisseur pourra acquérir de l’électricité auprès d’EDF à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et ce à des prix prenant en compte les coûts complets de production du parc électronucléaire d’EDF« .

Comme attendus, les prix ne sont toutefois pas fixés par la loi. Ils le seront à terme sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie par les ministres de l’Energie et de l’Economie. Pour EDF, le prix de revente doit impérativement couvrir les coûts complets des centrales en service, c’est à dire l’investissement initial et l’exploitation, la rémunération des capitaux, la modernisation, le recyclage des déchets et le financement du démantèlement des anciennes centrales.

En accord avec la Commission européenne

Ce projet de loi fait également évoluer le système des tarifs réglementés, en pérennisant ces tarifs pour les petits clients, et en prévoyant à terme l’extinction de ceux-ci pour les gros clients, compte tenu de la mise en place de dispositions permettant à tous les fournisseurs de présenter de façon pérenne à leurs clients des offres compétitives.

Avec ce projet de loi, la France entre en conformité avec la réglementation européenne. Luc Chatel précise sur ce point que « si nous n’avions pas trouvé un accord (…) avec la Commission européenne, sans doute l’organisation actuelle du système de l’électricité en France se serait traduite par une amende importante, soit par l’obligation de céder une partie de notre parc électronucléaire à d’autres opérateurs qu’EDF (et) ça, nous ne le voulions pas« .