Des propositions en faveur d’une politique agricole commune forte, permettant d’intégrer les enjeux de société, tels que la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire et la qualité des aliments, fondées sur un système d’aide équitable et réformé afin d’améliorer la compétitivité et la rentabilité pour les producteurs, ont été présentées par la commission de l’agriculture.

Ces propositions, élaborées par le britannique George Lyon et approuvées par 41 voix pour, 2 voix contre, sont la contribution de la commission de l’agriculture au débat sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013. Elles doivent permettre d’influencer le plan de réforme de la PAC présenté par la Commission européenne, qui devrait être publié après les vacances d’été.

Même si la politique de développement rural doit continuer à faire partie intégrante de la nouvelle PAC, l’agriculture européenne fait également face à de nouveaux défis, tels que la sécurité alimentaire, la lutte contre le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion des ressources hydriques et la biodiversité, note la commission parlementaire. Une politique agricole forte est dès lors nécessaire pour profiter à l’ensemble de la société européenne et permettre d’atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020, ajoutent les députés.

Pour pouvoir répondre aux nouveaux enjeux de société, les montants alloués à la PAC dans le budget de 2013 doivent « être maintenus au moins durant la prochaine période de programmation financière« , affirment les députés. Les membres de la commission parlementaire insistent également sur le fait que la PAC ne doit pas être « renationalisée » et que les paiements directs aux agriculteurs doivent être financés intégralement sur le budget de l’UE, afin d’éviter le cofinancement par les États membres qui pourrait avoir pour effet de fausser la concurrence au sein du marché unique.

Un système de paiements équitable

« Une répartition juste des paiements de la PAC (?), équitable pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens États membres » doit constituer le principe directeur de la réforme de la PAC. À cette fin, la Commission doit proposer des critères objectifs pour réduire les écarts affectant la répartition des paiements directs, dont la base actuelle, fondée sur le nombre d’hectares, n’est pas suffisante, et refléter la biodiversité régionale. Le niveau des paiements directs doit être maintenu pour éviter des conséquences négatives pour les agriculteurs et les consommateurs, et une période transitoire doit être fixée afin de permettre aux agriculteurs de s’adapter aux changements, ont estimé les députés.

En outre, pour éviter les crises de surproduction, il convient de maintenir des instruments spécifiques de gestion du potentiel de production, de manière à assurer une croissance durable, a indiqué la commission parlementaire.

Une agriculture compétitive

Les normes strictes imposées aux agriculteurs européens en matière de sécurité alimentaire, d’environnement, de législation sociale et de bien-être animal doivent comporter des avantages, indiquent les députés. Les importations en provenance de pays tiers doivent satisfaire aux mêmes exigences, tout en respectant les règles de l’OMC, et la traçabilité doit être améliorée pour permettre au consommateur de choisir en parfaite connaissance de cause.

Une politique axée sur la qualité des aliments est également essentielle pour améliorer la compétitivité du secteur, estime la commission. Les indications d’origine géographique doivent être renforcées et appliquées, afin de permettre à l’UE de maintenir sa position de leader dans ce domaine, par le biais d’instruments de protection et de promotion.

Une compétitivité accrue permettrait également aux producteurs de couvrir leurs frais, de répondre aux exigences du marché et de s’assurer des bénéfices stables. Pour garantir un revenu équitable aux agriculteurs, la commission parlementaire propose de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs avec les autres acteurs, notamment la distribution, au sein de la chaîne alimentaire et d’améliorer la transparence des prix.

Dispositif de protection en cas de crise

Pour tenir compte de l’évolution du marché et, en particulier, de l’extrême volatilité des prix et des mouvements de crise qui en découlent, la commission parlementaire demande d’instaurer un dispositif de protection incluant un mécanisme de stockage public et privé, ainsi qu’un mécanisme d’intervention, reposant sur des instruments spécialement conçus pour renforcer la stabilité des prix. Elle propose également de nouvelles mesures, telles que l’assurance risque contre les conditions climatiques extrêmes pour les récoltes.

Pour lutter contre l’abandon des terres, assurer la survie de l’agriculture européenne et promouvoir la croissance verte, le développement rural doit continuer à figurer au coeur de la future PAC, et la structure actuelle à deux piliers (soutien à la production et au développement rural) doit être maintenue, estime la commission parlementaire. Il est urgent pour l’agriculture d’attirer les jeunes agriculteurs et agricultrices, ajoutent les députés. À cette fin, il importe de garantir des conditions de crédit d’investissement avantageuses pour couvrir les coûts élevés du lancement de l’activité agricole et surmonter les difficultés d’accès au crédit.