La Commission européenne a accueilli favorablement les mesures prises par la France pour se conformer à ses obligations en vertu des règles de l’UE en ce qui concerne la pollution par des nitrates de sources d’eau potable en Bretagne et a clôturé la procédure en infraction.

La Cour de justice des Communautés européennes avait considéré en mars 2001 que la France avait enfreint la directive 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire. L’arrêt se fondait sur le fait que 37 points de captage situés en Bretagne présentaient des concentrations de nitrates supérieures à la norme UE de qualité de l’eau fixée à 50 mg/l.

En 2007, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour pour la deuxième fois, en vue éventuellement de faire condamner la France à de lourdes amendes. La Commission a toutefois suspendu le deuxième renvoi devant la Cour après que les autorités françaises ont adopté un plan d’action détaillé visant à assurer le respect de la réglementation européenne. Ce plan prévoyait la fermeture de quatre points de captage, une réduction moyenne de 30 % de la quantité d’engrais épandue dans les zones de captage concernées ainsi que la surveillance annuelle des exploitations avoisinantes.

La mise en oeuvre du plan d’action

La France a mis en ?uvre son plan d’action et s’est ainsi en grande partie conformée à la réglementation; en effet, fin 2009, seules trois sources d’eau potable présentaient encore des concentrations de nitrates légèrement supérieures à 50 mg/l. Et d’après les données relatives aux concentrations de nitrates couvrant la période janvier-avril 2010, ces trois points de captage sont désormais pleinement conformes.

La Commission en a conclu qu’il n’était pas justifié de poursuivre la procédure. Elle continuera toutefois à surveiller la situation de près grâce aux données sur les concentrations de nitrates que la France lui fournira régulièrement.